54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 16/10/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

250 EUR

Possibilité de conversion

oui, avant le 30/06/2017

Date de paiement

octobre de chaque année

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
03/07/2017
N° d'enregistrement
140753
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2019
Date de dépôt
06/07/2017
Date d'enregistrement
02/08/2017
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
23/08/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2018
Publié au Moniteur Belge du
13/07/2018
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
28/08/2023 31/12/2050 54 Eco-chèques
01/01/2021 27/08/2023 54 Eco-chèques
01/01/2019 31/12/2020 54 Eco-chèques
01/01/2017 31/12/2018 54 Eco-chèques
01/01/2016 31/12/2016 54 Eco-chèques
01/01/2015 31/12/2015 54 Eco-chèques
01/01/2014 31/12/2014 54 Eco-chèques
01/04/2011 31/12/2013 54 Eco-chèques
01/01/2009 31/03/2011 54 Eco-chèques