Une convention collective de travail relative aux écochèques a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 avril 2016 sous le n° 132642/CO/224; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 avril 2016.

Elle a été modifiée par

• une convention collective de travail du 23 juin 2016 (n° 135006/CO/224). Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
• une convention collective de travail du 3 juillet 2017(n°140754/CO/224.

Nous vous donnons ci-aprés le texte intégral de cette CCT.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 (61401/CO/224) concernant la classification des fonctions des employés.

Article 2

Les entreprises qui, sur base de l'article 6 de la CCT du 19 juin 2009 (95488/CO/224) ou l'article 7 de la CCT du 27 juin 2011 (105763/CO/224) relative au menu pouvoir d'achat, ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques suivant la procédure prévue par ledit article continuent à appliquer cette formule alternative.

La présente CCT n'est pas d'application pour ces entreprises.

Article 3

A partir de l'année 2012, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250 EUR seront accordés aux employés travaillant à plein temps lors du paiement du salaire d'octobre. A partir du 1er octobre 2011 la période de référence est portée à 1 an et s'étendra chaque fois du 1er octobre d'une année donnée au 30 septembre inclus de l'année suivante (à titre d'exemple: pour l'année 2012: 1 octobre 2011 - 30 septembre 2012).

Pendant la période de référence, il est tenu compte des jours pour lesquels l'employé concerné a perçu une rémunération ou un pécule de vacances et de tous les jours qui sant assimilés sur base de la CCT n°98 concernant les éco-chèques. Sont en outre assimilés:

• tous les jours de chômage temporaire;
• tous les jours d'absence suite à un accident du travail, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour accident de travail ait été payé pendant la période de référence;
• maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence;
• la période complète de congé de paternité et du congé à l'occasion de la naissance (prévu à l'art. 30 §2 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978);
• tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire.

La valeur nominale maximum de l'éco-cheque est de 10 EUR par éco-cheque.

Article 3 bis

Les entreprises qui ont opté pour un régime sectoriel d'éco-chèques ont la possibilité de l'octroyer sous forme électronique. Le choix pour la version papier ou la version électronique se fait au niveau de l'entreprise.

Le nombre d'éco-chèques électroniques et leur montant brut doivent figurer sur le décompte de paie.

Le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des éco-chèques qui lui ont été délivrés et qu'il n'a pas encore utilisés.

L'utilisation du chèque électronique n'entraîne pas de frais pour le travailleur. En cas de vol ou de perte du support, le travailleur devra payer les frais prévus par la loi. En tous cas, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un chèque-repas si dans l'entreprise tant des chèques-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés. Lorsque seuls des éco-chèques électroniques sont accordés le coût ne peut être supérieur à 5 euros.

Article 4 - Système de prorata pour les contrats à temps partiel

Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

Article 5 - Système de prorata pour les travailleurs entrants et sortants

Pour les employés qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l'employeur pendant la période de référence concernée.

Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à l'alinéa précédent dans la mesure où ils se situent entre deux de ces périodes. Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation.

Article 6 - Confirmation du principe du « user pay» pour les travailleurs intérimaires

Les intérimaires occupés en tant qu'employés reçoivent, en plus du salaire auquel ils ont droit, également des éco-chèques lors du paiement du salaire d'octobre, à charge de l'agence d'intérim qui les occupait. Le montant de 250 EUR est adapté au prorata, en fonction du nombre de jours prestés ou assimilés pendant la période de référence.

Article 7 - Autre mise en oeuvre au niveau de l'entreprise

Les entreprises qui en l'absence d'accord pour le 15 septembre 2009 resp. 30 novembre 2011, ont accordé des éco-chèques sur la base de la CCT du 19 juin 2009 (95488/CO/224) resp. la CCT du 27 juin 2011 (105763/CO/224) concernant le menu de pouvoir d'achat, peuvent encore opter pour un autre choix, sans que ceci n'entraîne une augmentation des coûts.

A cet effet, il est tenu compte de chaque avantage équivalent octroyé dans le cadre de l'harmonisation des statuts ouvriers-employés.

La destination alternative doit être choisie pour le 30 juin 2016 au plus tard, via une CCT d'entreprise. Les entreprises sans délégation syndicales sont tenues de communiquer la formule choisie au président de la commission paritaire pour le 30 juin 2016 au plus tard.

A défaut d'accord au sein de l'entreprise pour le 30 juin 2016, les employés du secteur se verront attribuer à charge des employeurs des éco-chèques conformément aux modalités fixées par les articles 3 à 6 inclus de la présente convention et de la CCT n° 98 du CNT.

CCT 03/07/2017 (n°140754/CO/224):
Art. 3. §1. Les entreprises qui doivent octroyer des éco-chèques sur base de la convention collective de travail du 7 décembre 2015 relative aux (numéro d'enregistrement 132.642/CO/l05), peuvent choisir pour une affectation alternative et équivalente d'une durée indéterminée des éco-chèques.
§2. L'affectation alternative est basée sur un montant de € 250 par employé et par an (y compris tous les frais et les charges patronales).
La négociation sur l'affectation alternative des éco-chèques se déroule selon la même procédure que celle prévue dans l'article 2, §2 pour la négociation de l'enveloppe.
§3. Si la concertation n'aboutit pas à un accord pour le 30 juin 2017 au plus tard, les éco-chèques existants restent d' application.

Article 8 - Principe de la récurrence

Toutes les formes de concrétisation du pouvoir d'achat sont à durée indéterminée.

La valeur du pouvoir d'achat est de 250 EUR par an, tous les frais et les charges patronales compris à l'exception des frais administratifs qui sont le cas échéant liés aux éco-chèques respectivement aux chèques-repas.

Article 9

La présente convention produit ses effets le 1er janvier 2015 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Elle remplace la convention collective de travail du 28 avril 2014 (122634/CO/224), conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au menu du pouvoir d'achat.

Elle remplace les dispositions du chapitre 3 (pouvoir d'achat), section 3 (éco-chèques), de la convention du 7 décembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux relative au protocole d' accord sectoriel 2015 - 2016.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.