Une convention collective de travail relative aux écochèques et à la modification de la CCT du 19 juin 2009 relative au menu «pouvoir d'achat» a été conclue le 27 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi qu'un commentaire.

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux ainsi qu'aux employés qu'elles occupent.

Par "employés" on entend: les employés masculins et féminins visés dans la convention collective de travail du 17 décembre 2001 concernant la classification des fonctions des employés.

Article 2

Les entreprises qui, sur base de l'article 6 de la CCT du 19 juin 2009 relative au menu pouvoir d'achat, ont choisi une autre mise en oeuvre que les éco-chèques suivant la procédure prévue par ledit article continuent à appliquer cette formule alternative.

La présente CCT n'est pas d'application pour ces entreprises.

Article 3

Lors du paiement du salaire d'octobre 2011, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 125 EUR seront accordés à tous les employés travaillant à plein temps. La période de référence commence le 1er avril 2011 et se termine le 30 septembre 2011.

A partir de l'année 2012, des éco-chèques à concurrence d'une valeur totale de 250 EUR seront accordés aux employés travaillant à plein temps lors du paiement du salaire d'octobre. A partir du 1er octobre 2011 la période de référence est portée de 6 mois à 1 an et s'étendra chaque fois du 1er octobre d'une année donnée au 30 septembre inclus de l'année suivante (à titre d'exemple: pour l'année 2012: 1 octobre 2011 – 30 septembre 2012).

Pendant la période de référence, il est tenu compte des jours pour lesquels l'employé concerné a perçu une rémunération ou un pécule de vacances et de tous les jours qui sont assimilés sur base de la CCT n°98 concernant les éco-chèques. Sont en outre assimilés:

• tous les jours de chômage temporaire;
• tous les jours d'absence suite à un accident du travail, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour accident de travail ait été payé pendant la période de référence;
• maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence;
• la période complète de congé de paternité et du congé à l'occasion de la naissance (prévu à l'art. 30 §2 de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978);
• tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire.

La valeur nominale maximum de l'éco-cheque est de 10 EUR par éco-cheque.

Article 4 – Système de prorata pour les contrats à temps partiel

Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de 125 EUR versé avec le salaire d'octobre 2011 et de 250 EUR versé à partir de 2012 est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

Article 5 - Système de prorata pour les travailleurs entrants et sortants

Pour les employés qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 125 EUR versé avec le salaire d'octobre 2011 et de 250 EUR versé à partir de 2012 est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l' employeur pendant la période de référence concernée.

Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à l'alinéa précédent dans la mesure où ils se situent entre deux de ces périodes. Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation.

Article 6 - Confirmation du principe du « user pay » pour les travailleurs intérimaires

Les intérimaires occupés en tant qu'employés reçoivent, en plus du salaire auquel ils ont droit, également des éco-chèques lors du paiement du salaire d'octobre, à charge de l'agence d'intérim qui les occupait. Le montant de 125 EUR versé avec le salaire d'octobre 2011 et de 250 EUR versé à partir de 2012 est adapté au prorata, en fonction du nombre de jours prestés ou assimilés pendant la période de référence.

Article 7 – Autre mise en oeuvre au niveau de l'entreprise

Les entreprises qui en l'absence d'accord pour le 15 septembre 2009, ont accordé des éco-chèques sur la base de la CCT du 19 juin 2009 concernant le menu de pouvoir d'achat, peuvent encore opter pour un autre choix, sans que ceci n'entraîne une augmentation des coûts.

A cet effet, elles choisiront l'une des options suivantes, à l'exclusion de toute autre possibilité:

7.1. Instauration ou amélioration d'une police existante d'assurance hospitalisation collective d'une valeur de 250 EUR par an, tous frais et toutes charges patronales compris;

7.2. Introduction ou amélioration d'un plan de pension complémentaire au niveau de l'entreprise d'une valeur de 250 EUR par an, tous frais et toutes charges patronales compris;

7.3. Augmentation salariale d'une valeur de 250 EUR par an soit 13,30 EUR brute par mois pour un employé à temps plein (pro rata pour les temps partiel), tous frais et charges patronales compris;

7.4. Une combinaison des 3 possibilités précitées à hauteur de 250 EUR par an, tous frais et charges patronales compris.

Les parties recommandent aux entreprises qui ne disposent pas encore d'un plan de pension complémentaire d'opter dans ce cadre pour l'instauration d'un plan de pension complémentaire au niveau de l'entreprise.

L'entreprise doit effectuer son choix parmi le menu ci-dessus pour le 30 novembre 2011 au plus tard, via une CCT d'entreprise. Les entreprises sans délégation syndicales sont tenues de communiquer la formule choisie au président de la commission paritaire pour le 30 novembre 2011 au plus tard.

A défaut d'accord au sein de l'entreprise pour le 30 novembre 2011, les employés du secteur se verront attribuer à charge des employeurs des éco-chèques conformément aux modalités fixées par les articles 3 à 6 inclus de la présente convention et de la CCT n° 98 du CNT.

Article 8 – Principe de la récurrence

Toutes les formes de concrétisation du pouvoir d'achat (éco-chèque, assurance hospitalisation, plan de pension complémentaire, augmentation salariale) sont à durée indéterminée.

A partir de 2011, la valeur du pouvoir d'achat est de 250 EUR par an, tous les frais et les charges patronales compris à l'exception des frais administratifs qui sont le cas échéant liés aux éco-chèques respectivement aux chèques-repas.

Article 9

La présente convention produit ses effets le 1er avril 2011 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la commission paritaire et à chacune des organisations signataires.

Elle remplace la convention collective de travail du 19 juin 2009, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux, relative au menu du pouvoir d'achat.

Elle remplace les dispositions du chapitre 3 (pouvoir d'achat), section 5 (éco-chèques), de la convention collective de travail du 27 juin 2011, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux relative au protocole d'accord sectoriel 2011-2012.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.