54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 02/09/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 27/08/2023

Une convention collective de travail relative à l'octroi des éco-chèques a été conclue le 20 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux (n° 172430/CO/224).

Cette convention collective n'est pas d'application aux entreprises qui ont choisi une autre affectation des éco-chèques.

1. Montant et conditions d'octroi

1.1. Montant

A partir de l'année 2012, des éco-chèques à concurrence d'une valeur de 250 EUR sont accordés aux employés travaillant à temps plein lors du paiement du salaire d'octobre.

La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

1.2. Conditions d'octroi

Pour les employés occupés à temps partiel, le montant de 250 EUR est adapté en fonction de la fraction d'occupation.

Pour les employés qui ne sont pas liés par un contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de 250 EUR est adapté au prorata des périodes durant lesquelles ils étaient sous contrat de travail auprès de l'employeur pendant la période de référence concernée.

Les jours habituels d'inactivité ne constituent pas des interruptions des périodes visées à l'alinéa précédent dans la mesure où ils se situent entre deux de ces périodes. Ces jours doivent être pris en considération pour la détermination de la durée de la période d'occupation. 

2. Période de référence

La période de référence est portée à un an et s'étendra chaque fois du 1^er octobre d'une année donnée au 30 septembre inclus de l'année suivante.

3. Assimilations

Pendant la période de référence, il est tenu compte des règles contenues dans la CCT n°98 qui prévoit qu'en cas de suspension du contrat de travail pendant l'année civile concernée, le calcul du nombre d'éco-chèques à octroyer est effectué au moins en prenant en compte les jours pour lesquels les travailleurs concernés ont perçu une rémunération et pendant lesquels l'entreprise a été fermée pour vacances annuelles, ainsi que les jours pendant lesquels le travailleur a pris ses vacances annuelles en dehors de cette période. Sont assimilés à des jours pour lesquels les travailleurs ont perçu une rémunération :

• les jours de congé de maternité (15 semaines de repos pré et postnatal) ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail), couverts par le salaire garanti pour les ouvriers. Il s’agit ici spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti ;
• les jours d’incapacité de travail à la suite d’une maladie (professionnelle) ou d’un accident (de travail) couvert par le salaire garanti pour les employés en période d’essai ou lié par un contrat de travail à durée déterminée/pour un travail nettement défini de moins de 3 mois. Le régime du salaire garanti pour les ouvriers s’applique dans leur cas. Dans ce cas aussi, il s’agit spécifiquement de la période de 23 jours, suivant la première période de 7 jours de salaire hebdomadaire garanti.

Sont en outre assimilés :

• tous les jours de chômage temporaire ;
• tous les jours d'absence suite à un accident du travail, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour accident de travail ait été payé pendant la période de référence ;
• maximum 3 mois de maladie par période de référence, pour autant que 1 jour de salaire garanti pour maladie ait été payé pendant la période de référence ;
• la période complète de congé de paternité et du congé à l'occasion de la naissance ;
• tous les jours de maladie durant une période de chômage temporaire ;
• tous les jours de congé prophylactique, de congé parental d'accueil et de congé d'adoption.

4. Eco-chèques électroniques

Les entreprises qui ont opté pour un régime sectoriel d'éco-chèques ont la possibilité de l'octroyer sous forme électronique. Le choix pour la version papier ou la version électronique se fait au niveau de l'entreprise.

Le nombre d'éco-chèques électronique et leur montant but doivent figurer sur le décompte de paie.

Le travailleur doit pouvoir vérifier le solde ainsi que la durée de validité des éco-chèques qui lui ont été délivrés et qu'il n'a pas encore utilisés.

L'utilisation du chèque électronique n'entraîne pas de frais pour le travailleur. En cas de vol ou de perte du support, le travailleur devra payer les frais prévus par la loi. En tout cas, le coût du support de remplacement ne peut pas être supérieur à la valeur nominale d'un chèque-repas si dans l'entreprise tant des chèques-repas électroniques que des éco-chèques électroniques sont accordés. Lorsque seuls des éco-chèques électroniques sont accordés, le coût ne peut pas être supérieur à 5 EUR.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/12/2021	N° d'enregistrement 172430	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 27/08/2023
Date de dépôt 14/01/2022		Date d'enregistrement 04/05/2022
Sujet Ecochèques
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 03/03/2023
Mots clés ECOCHÈQUES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, ÉCOCHÈQUES
Texte corrigé le 10/05/2022

Date CCT 25/11/2021	N° d'enregistrement 172227	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 20/12/2021		Date d'enregistrement 26/04/2022
Champ d'application Employés visés dans la cct du 17 décembre 2001 contenant la classification des fonctions des employés
Sujet Protocole d'accord sectoriel 2021-2022
MB Avis Dépôt 12/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 13/10/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/02/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, ECOCHÈQUES, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES/AVANTAGE NON RECURR. LIÉ AUX RÉSULT.-CCT90, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES JEUNES (PAS TRAVAIL D'ETUDIANT), SALAIRE OU REVENU MINIMUM MOYEN GARANTI (RMMMG CCT 43), SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), JOURS CONGÉ COMPLÉMENTAIRES FONCTION L'ÂGE / JOURS FIN DE DE CARRIÈRE, TÉLÉTRAVAIL, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: JOURS FIN CARRIERE ET CONGÉ EN FONCTION DE L'ÂGE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, GROUPES À RISQUE, BIEN-ÊTRE AU TRAVAIL, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PRIME DE FIN D'ANNÉE, ÉCOCHÈQUES, PRIME UNIQUE, AVANTAGES NON RÉCURRENTS LIÉS AUX RÉSULTATS - CCT 90, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 03/05/2022

Historique
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