54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 14/10/2016
Début de validité: 01/01/2015
Fin validité: 31/12/2015

CCT du 07/12/2015

Validité: 01/01/2015 - durée indéterminée

Possibilité de conversion

oui, avant le 30/06/2016

Date de paiement

octobre de chaque année 

Une convention collective de travail relative aux écochèques a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 avril 2016 sous le n° 132642/CO/224; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 20 avril 2016.

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/12/2015
N° d'enregistrement
132642
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
01/01/2017
Date de dépôt
15/12/2015
Date d'enregistrement
07/04/2016
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
20/04/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/02/2017
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017
Mots clés
ECOCHÈQUES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE

Historique
28/08/2023 31/12/2050 54 Eco-chèques
01/01/2021 27/08/2023 54 Eco-chèques
01/01/2019 31/12/2020 54 Eco-chèques
01/01/2017 31/12/2018 54 Eco-chèques
01/01/2016 31/12/2016 54 Eco-chèques
01/01/2015 31/12/2015 54 Eco-chèques
01/01/2014 31/12/2014 54 Eco-chèques
01/04/2011 31/12/2013 54 Eco-chèques
01/01/2009 31/03/2011 54 Eco-chèques