54 Eco-chèques

(Sous-)Commission paritaire n°:
224.00.00-00.00

Mise à jour: 09/05/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2014

CCT du 28/04/2014

Validité: 01/01/2014 - durée indéterminée

Possibilité de conversion

oui, avant le 30/06/2014

Date de paiement

octobre de chaque année 

Une convention collective de travail relative aux écochèques - remplacement de la CCT du 27 juin 2011 (105763/CO/224) relative au menu "pouvoir d'achat" a été conclue le 28 avril 2014 au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 juillet 2014 sous le n° 122634/CO/224; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 6 août 2014. 

Commentaire

Les éco-chèques octroyés selon les conditions énumérées dans la CCT n°98 du CNT ne sont pas soumis aux cotisations de sécurité sociale et ne sont pas imposables.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/04/2014
N° d'enregistrement
122634
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2015
Date de dépôt
29/04/2014
Date d'enregistrement
25/07/2014
Sujet
octroi d'éco-chèques
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2015
Mots clés
ECOCHÈQUES

Historique
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01/01/2021 27/08/2023 54 Eco-chèques
01/01/2019 31/12/2020 54 Eco-chèques
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01/01/2016 31/12/2016 54 Eco-chèques
01/01/2015 31/12/2015 54 Eco-chèques
01/01/2014 31/12/2014 54 Eco-chèques
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