05 Prime de fin d'année

(Sous-)Commission paritaire n°:
110.00.00-00.00

Mise à jour: 14/12/2022
Début de validité: 01/12/2019
Fin validité: 30/11/2023

Montant (01/01/2022) :

  • pour les entreprises occupant - de 50 travailleurs et les entreprises n'ayant pas adhéré à la CCT du 9/03/1983 - régime de travail de 38 h/semaine : 0,9621 EUR ;
  • pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou + et/ou les entreprises ayant adhéré à la CCT du  9/03/1983 - régime de travail de 37,5 h/semaine : 1,0356 EUR.

Conditions d’octroi : être lié à l'entreprise par un contrat de travail au 30 novembre.

Paiement par : l'employeur (sauf certaines heures assimilées : par le Fonds).

Date de paiement : à la 1ère période de paie qui suit le 30/11 et, au plus tard, le 15/12 ou au moment de la fin du contrat de travail.

Période de référence : 12 mois (1/12 - 30/11).

Règles de prorata et assimilations : oui.

Une convention collective de travail relative à la prime de fin d’année a été conclue le 23 juin 2011 au sein de la Commission paritaire pour l’entretien du textile (n° 105781/CO/110).

Cette CCT a été complétée par l'article 16 de la CCT du 4 juillet 2017 (n° 140855/CO/110).

1. Conditions d’octroi

Etre lié à l'entreprise par un contrat de travail au 30 novembre.

2. Qui paye la prime de fin d’année ?

La prime de fin d’année est payée par l’employeur sauf la part de la prime de fin d'année qui est due pour les heures qui n'ont pas été prestées pour cause de participation à des formations syndicales (ces heures sont assimilées) qui est payée par le Fonds Commun.

3. Date de paiement

La prime de fin d’année est payée à la 1ère période de paie qui suit le 30 novembre et, au plus tard, le 15 décembre ou à la fin du contrat de travail.

4. Montant

Le montant de la prime de fin d'année de 2019 est par heure effectivement prestée dans la période de référence égal à :

1. Pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs et les entreprises n'ayant pas adhéré à la convention collective de travail précitée du 9 mars 1983 - régime de travail de 38 heures par semaine.

  • 0,8960 EUR pour la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 ;
  • 0,9148 EUR pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019 ;
  • 0,9229 EUR pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 ;
  • 0,9321 EUR pour la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 ; 
  • 0,9621 EUR pour la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

2. Pour les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus et/ou les entreprises ayant adhéré à la convention collective de travail précitée du 9 mars 1983 - régime de travail de 37,5 heures par semaine.

  • 0,9643 EUR pour la période du 1er décembre 2018 au 31 décembre 2018 ;
  • 0,9846 EUR pour la période du 1er janvier 2019 au 30 novembre 2019 ;
  • 0,9934 EUR pour la période du 1er janvier 2020 au 30 novembre 2020 ;
  • 1,0033 EUR pour la période du 1er janvier 2021 au 30 novembre 2021 ; 
  • 1,0356 EUR pour la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022.

Pour les primes de fin d'année des années suivantes, les montants mentionnés ci-dessus sont indexés au 1er janvier de la nouvelle année.

5. Période de référence

12 mois. La période de référence commence le 1er décembre de l’année calendrier qui précèdent l’année de paiement et se termine le 30 novembre de l’année calendrier dans laquelle est effectué le paiement.

6. Prorata prime de fin d’année

Si le travailleur entre en service pendant la période de référence ?

Oui.

Si le travailleur est licencié pendant la période de référence ?

Oui (sauf si licenciement pour motif grave).

Si le contrat prend fin pour raisons médicales de force majeure ?

Oui.

Si le contrat est rompu de commun accord ?

Oui.

En cas de fin d’un contrat à durée déterminée ou pour un travail nettement défini ?

Oui (sauf si licenciement pour motif grave ou démission sans motif grave).

Si le travailleur démissionne ?

Non (sauf si démission pour motif grave).

En cas de rupture de contrat pour une autre raison ?

Oui.

 En cas de rupture avec RCC ?

Oui.

En cas de fin de contrat pour départ à la pension ?

Oui (sauf si démission sans motif grave).

7. Absences assimilées à des prestations

  • Assimilation des heures de formation syndicale à des heures effectivement prestées. Le montant dû pour ces heures assimilées est payé par le Fonds commun.
  • Assimilation des heures qui n'ont pas été prestés en raison d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
  • Assimilation des heures qui ne sont pas prestées en raison de congé de maternité, congé de naissance, congé d'adoption, congé parental d'accueil et congé prophylactique.

8. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que, sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2019 		N° d'enregistrement
153311 		Début de validité
01/12/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
19/07/2019 		Date d'enregistrement
06/08/2019
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
14/08/2019 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2019 		Publié au Moniteur Belge du
05/12/2019
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE

Historique
01/12/2023 31/12/2050 05 Prime de fin d'année
01/12/2019 30/11/2023 05 Prime de fin d'année
01/01/2017 30/11/2019 05 Prime de fin d'année
01/01/2011 31/12/2016 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 31/12/2010 05 Prime de fin d'année
01/01/2009 01/01/2009 05 Prime de fin d'année
01/01/2007 31/12/2008 05 Prime de fin d'année
01/01/2005 31/12/2006 05 Prime de fin d'année
01/01/2003 31/12/2004 05 Prime de fin d'année
01/01/2001 31/12/2002 05 Prime de fin d'année
01/01/1999 31/12/2000 05 Prime de fin d'année
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