1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00,
115.03.00-00.00,
115.09.00-00.00
Mise à jour: 23/06/2020
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020
N.B. : suppression de la limite de 5 km pour les transports en commun publics autres que le train à partir du 01/07/2020, conformément à la CCT n° 19/9 du CNT.
Transport public :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : non (à partir du 01/07/2020, cf. CCT n° 19/9 du CNT).
- Montant :
- train : selon le barème fixé dans la CCT;
- autres : selon les modalités du CNT :
- prix proportionnel : montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante, sans excéder 75 % du prix réel du transport;
- prix fixe : 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans excéder le montant de l'intervention du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.
Transport privé :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : 5 km (en aller simple ou retour). Attention : la distance minimale est réduite à 3 km (en aller simple ou retour) pour la SCP 115.03 (cf. article 44 de la CCT n° 154738/CO/115) !
- Montant : selon le barème fixé dans la CCT.
Transport organisé partiellement par l'employeur :
- Distance minimale : 5 km (en aller simple ou retour). Attention : la distance minimale est réduite à 3 km (en aller simple ou retour) pour la SCP 115.03 (cf. article 44 de la CCT n° 154738/CO/115) !
- Montant : au moins 60 % du prix de de la carte-train (sauf si dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise).
Vélo :
- Plafond salarial : non.
- Distance minimale : 5 km (en aller simple ou retour). Attention : la distance minimale est réduite à 3 km (en aller simple ou retour) pour la SCP 115.03 (cf. article 44 de la CCT n° 154738/CO/115) !
- Montant : 0,24 EUR/km (à partir du 01/07/2019).
Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154741/CO/115).
Celle-ci a été complétée par la C.C.T. du 26 septembre 2019 relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (SCP 115.03) en 2019 et 2020 (n° 154738/CO/115) (voir article 44).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
|
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154741 |
Début de validité
01/07/2019 |
Fin validité
- |
|
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
||
|
Sujet
intervention financière dans les frais de transport |
|||
|
MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2020 |
||
|
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
|||
|
Date CCT
26/09/2019 |
N° d'enregistrement
154738 |
Début de validité
01/01/2019 |
Fin validité
31/12/2020 |
|
Date de dépôt
07/10/2019 |
Date d'enregistrement
24/10/2019 |
||
|
Champ d'application
secteur verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés + la fabrication de vitraux d'art |
|||
|
Hors du champ d'application
AGC Mirodan nv à Heule (sauf pour les articles 23-24-25-26 qui s'appliquent intégralement) |
|||
|
Sujet
conditions de travail et de rémunération |
|||
|
MB Avis Dépôt
04/11/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
||
|
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/11/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
28/12/2020 |
||
|
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DÉLÉGATION SYNDICALE, PRIME SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE |
|||
| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/10/2023 | 30/12/2050 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2022 | 30/09/2023 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/01/2021 | 31/12/2021 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/07/2019 | 31/12/2020 | 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles |
| 01/06/2017 | 30/06/2019 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2015 | 31/05/2017 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/2014 | 31/12/2014 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/02/2009 | 31/01/2009 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/05/2007 | 31/01/2009 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |
| 01/01/1991 | 30/04/2007 | 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport |