1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00, 115.03.00-00.00, 115.09.00-00.00

Mise à jour: 16/01/2020
Début de validité: 01/06/2017
Fin validité: 30/06/2019

Ayants droit

Tous les ouvriers et ouvrières.

Moyens de transport

Tous les moyens de transport public et privé.

Montant 

  • transport en train: selon le barème en annexe
  • transport en commun: selon les modalités du CNT
  • transport privé: selon le barème en annexe
  • vélo: 0,23 € / km
  • Transport organisé partiellement par l'employeur: l'intervention des employeurs ne peut être inférieure à 60% du prix de l'abonnement en 2ème classe de la SNCB.

Distance

  • transport par chemin de fer: pas de minimum 
  • autres moyens de transport: à partir de 5 km

 

Une convention collective de travail concernant les frais de transport a été conclue le 21 juin 2017 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 septembre 2017 sous le numéro 141315/CO/115.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
21/06/2017
N° d'enregistrement
141315
Début de validité
01/06/2017
Fin validité
30/06/2019
Date de dépôt
29/06/2017
Date d'enregistrement
18/09/2017
Sujet
frais de transport
MB Avis Dépôt
27/09/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
09/05/2018
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Historique
01/10/2023 30/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 30/09/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2021 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 31/12/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/06/2017 30/06/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2015 31/05/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2007 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1991 30/04/2007 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport