1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00, 115.03.00-00.00, 115.09.00-00.00

Mise à jour: 04/08/2022
Début de validité: 01/01/2021
Fin validité: 31/12/2021

Transport public

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : non.
  • Montant :
    • train : selon le barème fixé dans la CCT;
    • autres : selon les modalités du CNT :
      • prix proportionnel : montant du barème intersectoriel pour une distance correspondante, sans excéder 75 % du prix réel du transport;
      • prix fixe : 71,80 % du prix effectivement payé par le travailleur, sans excéder le montant de l'intervention du barème intersectoriel pour une distance de 7 km.

Transport privé

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 5 km (en aller simple ou retour). Attention : la distance minimale est réduite à 3 km (en aller simple ou retour) pour la SCP 115.03.
  • Montant : selon le barème fixé dans la CCT.

Transport organisé partiellement par l'employeur

  • Distance minimale : 5 km (en aller simple ou retour). Attention : la distance minimale est réduite à 3 km (en aller simple ou retour) pour la SCP 115.03.
  • Montant : au moins 60 % du prix de de la carte-train (sauf si dispositions plus favorables au niveau de l'entreprise).

Vélo

  • Plafond salarial : non.
  • Distance minimale : 5 km (en aller simple ou retour). Attention : la distance minimale est réduite à 3 km (en aller simple ou retour) pour la SCP 115.03.
  • Montant : 0,24 EUR/km

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 26 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 154741/CO/115).

Celle-ci a été complétée par la C.C.T. du 1er décembre 2021 relative aux conditions de travail et de rémunération, aux accords pour l'emploi et la formation, et aux autres modalités de travail dans le sous-secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art (SCP 115.03) en 2021 et 2022 (n° 170302/CO/115) (voir article 45).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2019 		N° d'enregistrement
154741 		Début de validité
01/07/2019 		Fin validité
-
Date de dépôt
07/10/2019 		Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/11/2019 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/11/2020 		Publié au Moniteur Belge du
21/12/2020
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Date CCT
01/12/2021 		N° d'enregistrement
170302 		Début de validité
01/01/2021 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
10/12/2021 		Date d'enregistrement
17/02/2022
Champ d'application
verres plats assemblés et/ou transformés et/ou façonnés, fabrication de vitraux d'art
Hors du champ d'application
SA AGC MIRODAN N.V., sise à 8501 Heule, Industrielaan 1 (sauf pour les articles articles 23 à 26 qui s'appliquent intégralement)
Sujet
Conditions de travail et de rémunération - 115.03
MB Avis Dépôt
28/02/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2023 		Publié au Moniteur Belge du
26/04/2023
Mots clés
SALAIRES, ECOCHÈQUES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET LES JOURS FÉRIÉS, PÉCULE DE VACANCES, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, TRAVAIL TEMPORAIRE ET TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, NORME SALARIALE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, DURÉE HEBDOMADAIRE / ANNUELLE DE TRAVAIL, CONGÉ D'ANCIENNETÉ (AUTRE QUE LES JOURS DE FIN DE CARRIÈRE), FLEXIBILITÉ ET ORGANISATION TEMPS DE TRAVAIL - HEURES SUPPLÉMENTAIRE, HEURES SUPPLÉMENTAIRES - QUOTA, TRAVAIL INTÉRIMAIRE, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL, PETIT CHÔMAGE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT CAS LIC. COLLECTIF OU FERMETURE/PRIME DÉPART, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS / LICENCIEMENT- ORGANISATION ET PROCÉDURE, DÉLÉGATION SYNDICALE, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE - CLAUSE, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, PÉCULE DE VACANCE, ÉCOCHÈQUES, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL PENDANT LE WEEKEND ET JOURS FÉRIÉS (E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME DE DÉPART, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le
20/02/2022

Historique
01/10/2023 30/12/2050 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022 30/09/2023 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2021 31/12/2021 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/07/2019 31/12/2020 1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/06/2017 30/06/2019 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2015 31/05/2017 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/2014 31/12/2014 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/02/2009 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2007 31/01/2009 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1991 30/04/2007 1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
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