1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles

(Sous-)Commission paritaire n°:
115.00.00-00.00, 115.03.00-00.00, 115.09.00-00.00

Mise à jour: 07/03/2024
Début de validité: 01/10/2023

Une convention collective de travail relative aux frais de transport a été conclue le 10 novembre 2023  au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière (n° 184283/CO/115).

 

1. Transport par chemin de fer

 En ce qui concerne le transport organisé par la SNCB., l'intervention de l'employeur dans le prix du titre de transport utilisé est calculée sur la base de la grille de montants forfaitaires reprise dans la convention our la distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail.

Cette grille est adaptée conformément aux nouveaux forfaits prévus dans la convention collective de travail n° 19/9 pour l'intervention de l'employeur dans les déplacements domicile-lieu de travail en train, sauf forfaits au moins équivalents prévus précédemment dans le secteur.

L'intervention de l'employeur dans les frais de transport est payée sur présentation des titres de transport délivrés par la S.N.C.B ..

2. Autres moyens de transport en commun public

En ce qui concerne les autres moyens de transport en commun public, ceux-ci sont remboursés conformément aux dispositions et modalités prévues par la présente convention collective de travail relative au remboursement des transports par chemin de fer.

3. Moyens de transport privé

Lorsque l'ouvrier se déplace par n'importe quel autre moyen de transport  et sauf recours au vélo, l'intervention de l'employeur est fixée sur la base du tableau des barèmes repris dans la Convention.

4. Vélo

Pour les ouvriers qui se déplacent pour une partie ou l'entièreté de la distance à vélo, l'intervention de l'employeur est portée à 0,27 EUR par kilomètre parcouru à vélo à dater du 1er octobre 2023.

5. Transport organisé par l'employeur

Pour les transports organisés par les employeurs avec la participation financière des ouvriers, l'intervention des employeurs ne peut être inférieure à 60 p.c. du prix de l'abonnement social en 2ème classe de la S.N.C.B. pour la distance parcourue, sans préjudice aux dispositions plus favorables décidées au niveau des entreprises.

L'intervention des employeurs dans les frais de transport supportés par les ouvriers est payée au moins une fois par mois.

6. Modalités

Le remboursement des frais de transport  devra être effectué au moins une fois par mois. Les modalités pratiques pour l'exécution de la présente convention collective de travail sont fixées au niveau de l'entreprise.

L'intervention de l'employeur n'est accordée que si la distance parcourue en aller simple ou retour est égale ou supérieure à 5 kilomètres.

Les ouvriers présentent aux employeurs les titres de transport éventuels délivrés par la S.N.C.B. et/ou les autres sociétés de transport en commun public ou, à défaut, une déclaration signée, certifiant qu'ils utilisent habituellement un moyen de transport pour leur déplacement du domicile au lieu de travail et vice-versa, et précisent le kilométrage effectivement parcouru par le trajet pouvant être considéré comme normal, compte tenu du ou des moyen(s) de déplacement utilisées). Il en est de même pour la distance éventuellement parcourue en vélo. Ils veilleront à signaler dans les plus brefs délais toute modification de la situation à cet égard.

L'employeur peut à tout moment contrôler l'authenticité de la déclaration. En cas de fraude reconnue, les mesures disciplinaires en vigueur dans l'entreprise sont appliquées, sans préjudice de poursuites pénales éventuelles.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 10/11/2023	N° d'enregistrement 184283	Début de validité -	Fin validité -
Date de dépôt 16/11/2023		Date d'enregistrement 30/11/2023
Sujet Frais de transport
MB Avis Dépôt 21/12/2023		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, INTERVENTIONS DANS LES FRAIS DE DÉPLACEMENT / INDEMNITÉ DÉMÉNAGEMENT
Texte corrigé le 04/12/2023

Historique
01/10/2023	30/12/2050	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
01/01/2022	30/09/2023	1201 Intervention patronale dans les frais de transport : règles
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01/06/2017	30/06/2019	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
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01/02/2009	31/01/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/05/2007	31/01/2009	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport
01/01/1991	30/04/2007	1201 Intervention de l'employeur dans les frais de transport