0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.20.00-00.00

Mise à jour: 26/01/2022
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2021

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les  entreprises produisant les aliments pour bétail  a été conclue le 5 septembre 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°155135/CO/118.20).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

1. Salaires horaires

Le 1er juillet 2019, les salaires horaires minimum suivants sont d'application quel que soit l'âge de l'ouvrier.

Au 1er janvier 2020 : augmentation de 0,04 EUR sur les salaires minimums.

1.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/07/2019)

	38h/semaine	37h/semaine
Manoeuvres	14,23 EUR	14,55 EUR
Spécialisés	14,56 EUR	14,88 EUR
Qualifiés	14,90 EUR	15,29 EUR

1.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/07/2019)

	38h/semaine	37h/semaine
Manoeuvres	14,69 EUR	15,04 EUR
Spécialisés	15,05 EUR	15,38 EUR
Qualifiés	15,41 EUR	15,77 EUR

1.3. Modalités

La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition  de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des 2 dernières années s'élève au moins à 6 mois.

Cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition  de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.

1.4. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaires de départ pour les jeunes.

Jeunes : jeunes travailleurs de moins de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.

1.5. Etudiants

Age	%
18 ans et +	90
17 ans	80
16 ans	70
15 ans	60

2. Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément  à la cct du 20/07/2011.

3. Primes

3.1. Travail de nuit

Le travail effectué entre 22 et 6 heures est considéré comme travail de nuit.

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20% sur le salaire horaire. Ce supplément de 20% peut être octroyé soit sous forme de salaire, soit sous forme de repos compensatoire payé.

Si le supplément pour le travail de nuit est octroyé sous forme de repos compensatoire payé, il l'est de telle façon qu'il soit apuré dans le courant du mois civil.

Au cas où le repos compensatoire auquel l'ouvrier a droit est :

• supérieur au nombre d'heures de travail d'une journée de travail normale, le supplément prévu est payé sous forme de salaire ;
• égal au nombre d'heures de travail, le supplément est octroyé sous forme de jours de repos payés ou sous forme de salaire.

Au cas où, après application des dispositions énoncées à l'alinéa précédent, il reste un solde d'heures insuffisant pour donner droit à un jour entier de repos compensatoire payé, ce solde est payé sous forme de salaire.

3.2. Travail en équipes

Date	Equipe	Supplément horaire minimum
01/07/2019	Matin (6 à 14h)	0,50 EUR
	Après-midi (14h à 22h)	0,56 EUR
01/01/2020	Matin	0,52 EUR
	Après-midi	0,59 EUR

3.3. Travaux de chargement et de déchargement

Les travaux de chargement et de déchargement de bateaux et péniches entraînent l'octroi d'un supplément de salaire égal à 20% lorsqu'ils sont effectués au moyen de sacs transportés à dos d'homme. Il est interdit de soulever manuellement des  sacs de 100kg.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 155136	Début de validité 01/07/2019	Fin validité -
Date de dépôt 17/10/2019		Date d'enregistrement 14/11/2019
Champ d'application entreprises d’aliments pour bétail simples, composés, concentrés, mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l’alimentation du bétail, aliments d’origine animale, tels que les farines d’os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sècheries de produits destinés à l’alimentation du bétail et clos d’équarrissage
Sujet conditions de travail et de rémunération
MB Avis Dépôt 25/11/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 06/04/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS

Date CCT 10/12/2019	N° d'enregistrement 157621	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2020		Date d'enregistrement 11/03/2020
Sujet Salaires de départ
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/01/2022	31/12/2050	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	31/12/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2017	30/06/2019	0401 Conditions de salaire
01/01/2016	30/06/2017	0401 Conditions de salaire
01/01/2014	31/12/2015	0401 Conditions de salaire
01/01/2011	31/12/2013	0401 Conditions de salaire
01/01/2009	31/12/2010	0401 Conditions de salaire
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire
01/06/2005	31/12/2006	0401 Conditions de salaire
01/10/2003	31/05/2005	0401 20 Conditions de salaire (118.20.00)
01/11/2002	30/09/2003	0401 20 Conditions de salaire (118.20.00)
01/05/2001	31/10/2002	0401 20 Conditions de salaire (118.20.00)
01/06/1999	30/04/2001	0401 0120 Conditions de salaire (118.20.00)
01/06/1999	30/04/2001	0401 0220 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.20.00)