Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail a été conclue le 27 avril 2005 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le n° 75112/CO/118.20. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.

Au sein de la même commission paritaire, une convention collective de travail relative à  la programmation salariale 2005-2006 a été conclue le 27 avril 2005. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 14 juin 2005 sous le n° 75049/CO/118. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 24 juin 2005.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions utiles de ces 2 CCT.

A. CCT du 27/04/2005 relative aux conditions de travail et de rémunération

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d’aliments pour bétail simples, composés, concentrés et mélasses, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l’alimentation du bétail, aliments d’origine animale pour bétail tels que les farines d’os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sécheries de produits destinés à l’alimentation du bétail et clos d’équarissage.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE III – Salaires horaires

Article 3

Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers qui n’ont pas six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge :

Article 4

§ 1.   Le 1er juin 2005, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers qui ont  six mois d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur âge :

§ 2.   Les salaires horaires minimums mentionnés dans le présent article, sont augmentés au 1er juillet 2006 d’un pourcentage fixé conformément à l’article 9 § 2 de la convention collective de travail du 27 avril 2005 concernant la programmation sociale 2005-2006 pour les ouvriers de l’industrie alimentaire.

Le résultat de cette augmentation salariale est arrondi à deux décimales.

Commentaire :

-Selon l’article 9 § 2 de la CCT du 27 avril 2005 concernant la programmation sociale 2005-2006, « les parties conviennent que les barèmes sectoriels pour les ouvriers seront complétés, au 1^er juillet 2006, par un supplément pour ancienneté après six mois qui sera égal à l’augmentation conventionnelle des salaires réels mentionnées dans §1 (...). »

-Pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 0402.

Article 5

La condition de six mois de service est remplie le jour où l’addition de toutes les périodes d’occupation, interrompues ou non, auprès d’un même employeur au cours des deux dernières années s’élève au moins à six mois.

On entend par périodes d’occupation les périodes couvertes par :

·         tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue ; et/ou

·         les contrats d’intérim.

Article 6

Les salaires horaires minimums du personnel de maîtrise ou des surveillance et des ouvriers de métier sont fixés par la convention entre parties suivant les usages locaux.  Ils ne peuvent toutefois être inférieurs aux salaires horaires minimums des ouvriers qualifiés.

Article 7

En dérogation à l’article 3 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d’application aux ouvriers liés par un contrat d’étudiant, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l’article 3 :

(...)

CHAPITRE V – Prime de travail de nuit

Article 9

Pour l’application des dispositions des articles 10 et 11 et sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

Article 10

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 % sur le salaire horaire.  Ce supplément de 20 % peut être octroyé soit sous forme de salaire, soit sous forme de repos compensatoire payé.

Article 11

Si le supplément pour le travail de nuit est octroyé sous forme de repos compensatoire payé, il l’est de telle façon qu’il soit apuré dans le courant du mois civil suivant.

Au cas où le repos compensatoire auquel l’ouvrier a droit est supérieur au nombre d’heures de travail d’une journée de travail normale, le supplément prévu à l’article 10 est payé sous forme de salaire.

Au cas où le repos compensatoire auquel l’ouvrier a droit est égal au nombre d’heures de travail d’une ou de plusieurs journées de travail, le supplément est octroyé sous forme de jours de repos payés ou sous forme de salaire.

Au cas où, après application des dispositions énoncées à l’alinéa précédent, il reste un solde d’heures insuffisant pour donner droit à un jour entier de repos compensatoire payé, ce solde est payé sous forme de salaire.

CHAPITRE VI – Prime de travail en équipes

Article 12

Un supplément horaire minimum de :

-          0,37 EUR est octroyé pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

-          0,42 EUR est octroyé pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Au 1er janvier 2006, ces suppléments horaires minimums sont portés à :

-          0,39 EUR pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

-          0,44 EUR pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit :

-          pour l’équipe du matin : de 6 à 14 heures ;

-          pour l’équipe de l’après-midi : de 14 à 22 heures.

CHAPITRE VII – Travaux de chargement et de déchargement

Article 13

Les travaux de chargement et de déchargement de bateaux et péniches entraînent l’octroi d’un supplément de salaire égal à 20 % lorsqu’ils sont effectués au moyen de sacs transportés à dos d’homme.  Il est interdit de soulever manuellement des sacs de 100 kg.

CHAPITRE VIII – Validité

Article 14

La présente convention collective de travail remplace celle du 14 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises d’aliments pour bétail, rendue obligatoire par arrêté royal du 8 janvier 2004 (Moniteur belge du 5 février 2004).

Elle produit ses effets le 1er juin 2005 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2006. Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

Commentaire sur l’article 5 :

Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être additionnée par des périodes d’occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans.  Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d’occupation ultérieures auprès de cet employeur.

B. CCT du 27/04/2005 relative à la programmation salariale 2005-2006

Champ d'application

Article 1^er  

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire, à l'exception des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Dans la période 2005-2006, les salaires réels pourront augmenter nominalement de 4,40%, y compris les indexations, selon les modalités suivantes.

Article 3

A défaut d'une CCT au niveau de l'entreprise, les salaires réels augmenteront le 1er juin 2005 de 0,40 %.

Article 4

Au 1er juillet 2006, les salaires réels augmenteront du solde de l'augmentation salariale nominale de 4,40% mentionnée à l'article 2.

La commission paritaire calculera ce solde au cours du mois de janvier 2006 en divisant l'augmentation nominale convenue, soit 1.0440, par le coût cumulé des indexations et augmentations salariales successives des années 2005 et 2006.

Commentaire paritaire :

Une deuxième augmentation de 0,47% aura lieu le 1er juillet 2006, à augmenter ou à diminuer de la différence entre l'indexation réelle et prévue (1,69%) au 1er janvier 2006.

Illustration

L'évolution du salaire en 2005-2006 par ordre chronologique :

- 01.01.2005: 1,78% indexation annuelle

- 01.06.2005 : 0,40% augmentation conventionnelle;

- 01.01.2006 : indexation annuelle = 1,69% (hypothèse)

- 01.07.2006 : solde : 1.0440 / (1.0178 * 1.0040 * 1.0169) = 1.0440/ 1.0391 = 1.0047 ou 0,47 % augmentation conventionnelle.

Article 5

Une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise pourra remplacer les augmentations des salaires réels fixés dans cette convention par d'autres avantages pour autant que les barèmes et primes sectoriels soient respectés.

Article 6

Au cas où l'application d'une ou de plusieurs clauses de la présente convention peut mettre en difficulté une entreprise par suite de circonstances économiques telles que le chômage important, la diminution du volume de production, les difficultés sur le marché de l'exportation, la diminution significative de la rentabilité, etc, l'entreprise peut être libérée des obligations citées ci-dessus par convention collective de travail, signée par toutes les organisations syndicales représentées dans l'entreprise. Les barèmes et primes sectoriels doivent de toute façon être respectés.

Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2005 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2006.