04010220 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.20.00)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 9 juillet 1999 sous le n° 51.265/CO/118.20.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 5 août 1999.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux primes pour travail en équipe et de nuit.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises d'aliments pour bétail simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l'alimentation du bétail, aliments d'origine animale pour bétail tels que les farines d'os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sécheries de produits destinés à l'alimentation du bétail et clos d'équarissage.

Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE V – Prime de travail de nuit

Article 8

Pour l'application des dispositions des articles 9 et 10 et sans préjudice des dispositions de la loi sur le travail du 16 mars 1971, le travail effectué entre vingt-deux heures et six heures est considéré comme travail de nuit.

Article 9

Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20 % sur le salaire horaire.  Ce supplément de 20 % peut être octroyé soit sous forme de  salaire, soit sous forme de  repos compensatoire payé.

Article 10

Si le supplément pour le travail de nuit est octroyé sous forme de repos compensatoire payé, il l'est de telle façon qu'il soit apuré dans le courant du mois civil suivant.

Au cas où le repos compensatoire auquel l'ouvrier a droit est supérieur au nombre d'heures de travail d'une journée de travail normale, le supplément prévu à l'article 9 est payé sous forme de  salaire.

Au cas où le repos compensatoire auquel l'ouvrier a droit est égal au nombre d'heures de travail d'une ou de plusieurs journées de travail, le supplément est octroyé sous forme de  jours de repos payés ou sous forme de  salaire.

Au cas où, après application des dispositions énoncées à l'alinéa précédent, il reste un solde d'heures insuffisant pour donner droit à un jour entier de repos compensatoire payé, ce solde est payé sous forme de  salaire.

CHAPITRE VI – Prime de travail en équipes

Article 11

Un supplément horaire minimum de :

-      13 BEF est octroyé pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

-      15 BEF est octroyé pour le travail presté dans l’équipe de l'après-midi.

Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont déterminées comme suit :

-      pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures ;

-      pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures.

(...)

CHAPITRE VIII - Validité

Article 13

(...)

Elle produit ses effets le 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.  Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

La convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, concernant les primes de nuit et d’équipe des ouvriers occupés dans les entreprises d’aliments pour bétail, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 novembre 1991 (Moniteur belge du 8 janvier 1992) est abrogée à partir du 1er juin 1999.

(...)