0401 Conditions de rémunération
(Sous-)Commission paritaire n°:
118.20.00-00.00
Mise à jour: 25/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Les conditions de rémunération (règles, montants et primes) sont détaillées dans le chapitre.
Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n°172605/CO/118).
La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans les entreprises produisant les aliments pour bétail (n°168673/CO/118).
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.
Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.
1. Salaires horaires
Au 1er janvier 2022 :
- 0,07 EUR sur les salaires minimums ;
- 0,07 EUR sur les salaires effectifs sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.
1.1. - de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2022)
| 38h/semaine | 37h/semaine | |
| Manoeuvres | 15,08 EUR | 15,42 EUR |
| Spécialisés | 15,43 EUR | 15,76 EUR |
| Qualifiés | 15,78 EUR | 16,19 EUR |
1.2. + de 6 mois dans l'entreprise (01/01/2022)
| 38h/semaine | 37h/semaine | |
| Manoeuvres | 15,56 EUR | 15,92 EUR |
| Spécialisés | 15,93 EUR | 16,30 EUR |
| Qualifiés | 16,33 EUR | 16,70 EUR |
1.3. Modalités
La condition de 6 mois de service est remplie le jour où l'addition de toutes les périodes d'occupation, interrompues ou non, auprès d'un même employeur au cours des 2 dernières années s'élève au moins à 6 mois.
Cette période de 6 mois pourra être additionnée par des périodes d'occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de 2 ans. Dès que cette condition de 6 mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d'occupation ultérieures auprès de cet employeur.
1.4. Jeunes (cct n° 157621)
Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas utiliser le système de salaires de départ pour les jeunes(1).
(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.
1.5. Etudiants
| Age | % |
| 18 ans et + | 90 |
| 17 ans | 80 |
| 16 ans | 70 |
| 15 ans | 60 |
2. Rattachement des salaires horaires à l'indice des prix à la consommation
Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément à la cct du 20/07/2011.
3. Primes
3.1. Travail de nuit
Le travail effectué entre 22 et 6 heures est considéré comme travail de nuit.
Le travail de nuit donne droit à un supplément de salaire de 20% sur le salaire horaire. Ce supplément de 20% peut être octroyé soit sous forme de salaire, soit sous forme de repos compensatoire payé.
Si le supplément pour le travail de nuit est octroyé sous forme de repos compensatoire payé, il l'est de telle façon qu'il soit apuré dans le courant du mois civil.
Au cas où le repos compensatoire auquel l'ouvrier a droit est :
- supérieur au nombre d'heures de travail d'une journée de travail normale, le supplément prévu est payé sous forme de salaire ;
- égal au nombre d'heures de travail, le supplément est octroyé sous forme de jours de repos payés ou sous forme de salaire.
Au cas où, après application des dispositions énoncées à l'alinéa précédent, il reste un solde d'heures insuffisant pour donner droit à un jour entier de repos compensatoire payé, ce solde est payé sous forme de salaire.
3.2. Travail en équipes
| Date | Equipe | Supplément horaire minimum |
| 01/01/2022 | Matin (6 à 14h) | 0,54 EUR |
| Après-midi (14h à 22h) | 0,61 EUR |
3.3. Travaux de chargement et de déchargement
Les travaux de chargement et de déchargement de bateaux et péniches entraînent l'octroi d'un supplément de salaire égal à 20% lorsqu'ils sont effectués au moyen de sacs transportés à dos d'homme. Il est interdit de soulever manuellement des sacs de 100kg.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
14/12/2021 |
N° d'enregistrement
172605 |
Début de validité
01/01/2022 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
10/02/2022 |
Date d'enregistrement
10/05/2022 |
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Champ d'application
Entreprises d'aliments pour bétail simples, composés, concentrés et mélassés, farines fourragères, nettoyage de déchets divers pour l'alimentation du bétail, aliments d'origine animale pour bétail tels que les arines d'os, de sang, de poisson, de déchets de poisson, sécheries de produits destinés à l'alimentation du bétail et clos d'équarrissage |
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Sujet
Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises produisant les aliments pour bétail |
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MB Avis Dépôt
20/05/2022 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/12/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
22/03/2023 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, ÉCART SALARIAL, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
11/05/2022 |
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Date CCT
25/10/2021 |
N° d'enregistrement
168673 |
Début de validité
01/01/2021 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
23/11/2021 |
Date d'enregistrement
03/12/2021 |
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Sujet
Programmation salariale 2021-2022 et prime corona |
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MB Avis Dépôt
22/12/2021 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2022 |
Publié au Moniteur Belge du
14/06/2022 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR |
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Texte corrigé le
05/12/2021 |
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Date CCT
10/12/2019 |
N° d'enregistrement
157621 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/02/2020 |
Date d'enregistrement
11/03/2020 |
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Sujet
Salaires de départ |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2020 |
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Mots clés
SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/01/2022 | 31/12/2050 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2019 | 31/12/2021 | 0401 Conditions de rémunération |
| 01/07/2017 | 30/06/2019 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2016 | 30/06/2017 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2014 | 31/12/2015 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2011 | 31/12/2013 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2009 | 31/12/2010 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/01/2007 | 31/12/2008 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/06/2005 | 31/12/2006 | 0401 Conditions de salaire |
| 01/10/2003 | 31/05/2005 | 0401 20 Conditions de salaire (118.20.00) |
| 01/11/2002 | 30/09/2003 | 0401 20 Conditions de salaire (118.20.00) |
| 01/05/2001 | 31/10/2002 | 0401 20 Conditions de salaire (118.20.00) |
| 01/06/1999 | 30/04/2001 | 0401 0120 Conditions de salaire (118.20.00) |
| 01/06/1999 | 30/04/2001 | 0401 0220 Primes pour travail en équipes et de nuit (118.20.00) |