0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail concernant les salaires et les conditions de travail a été conclue le 3 juillet 2017 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 10 août 2017 sous le n° 140955/CO/107. Elle a été modifiée par la CCT du 30 janvier 2018, enregistrée sous le numéro 144991/CO/107.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives aux conditions de salaire.

Pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des Maîtres-tailleurs, des Tailleuses et Couturières, CP 107 (Arrêté royal du 29 janvier 1991 - Moniteur belge du 8 février 1991).

A partir du 1er janvier 2017, la présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2015 concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et couturières (numéro d'enregistrement 131.998/CO/107; date d'enregistrement 3 mars 2016).

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat / salaires

Article 2: pouvoir d'achat

A partir du 1er janvier 2017, les salaires effectifs et barémiques sont augmentés d'1,1%.
La dégressivité des salaires des jeunes n'est pas réinstaurée dans le secteur des maitres-tailleurs, sauf pour les étudiants.

Article 3: salaires barémiques

Au 1er janvier 2017, les salaires sont augmentés d' 1,1 % (*).

Au 1er mars 2017, les salaires sont indexés de 2 % (**).

Niveau 1:
aides et finisseurs(euses): € 11,1660 (*)
A partir du 1.03.2017: € 11,3893 (**)

Niveau 1bis:
aides etfinisseurs(euses) après 3 ans d'ancienneté: € 11,7169
A partir du 1.03.2017: € 11,9512 (**)

Niveau 2:

les assistants ouvriers et ouvrières: € 12,3285
A partir du 1.03.2017: € 12,5751 (**)

Niveau 3:
ouvriers et ouvrières qualifiés: € 13,1468
A partir du 1.03.2017: € 13,4098 (**)

Niveau 4:
ouvriers et ouvrières très qualifiés (ouvrières d'élite): € 13,5574
A partir du 1.03.2017: € 13,8286 (**)

Niveau 5:
ouvriers tailleurs et ouvrières tailleuses: € 13,9679
A partr.du 1.03.2017: € 14,2472.(**)

Commentaire: pour l'évolution des salaires, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

CHAPITRE III - Travail à domicile

Article 5

Le salaire à façon est calculé en multipliant le nombre d'heures requises pour la réalisation de chaque pièce par le salaire horaire correspondant à une des fonctions mentionnées à l'article 3 de la présente convention collective de travail.

Article 6

À chaque paiement, le salaire global des ouvriers et ouvrières à domicile sera majoré de 10 p.c. à titre d'indemnité pour les frais généraux qui tombent à leur charge (chauffage, éclairage, etc.). Cette indemnité sera portée à 15 p.c. lorsque les travailleurs à domicile fournissent eux-mêmes les petites fournitures (fils, bordures, etc.).

Article 7

Sans préjudice des dispositions des lois des 26.01.1951 et 04.08.1978 concernant la tenue des documents sociaux, les indemnités visées à l'article 6 seront inscrites séparément dans le livret des salaires à chaque paiement. Les heures fixées à l'article 5 pour l'exécution de chaque pièce de vêtement devront être fixées par écrit au moment de la conclusion du contrat de travail.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018. Elle est reconduite tacitement d'année en année, si elle n'est pas dénoncée avant l'échéance annuelle par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois notifié par envoi postal recommandé, adressé au président de la commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations représentées en son sein.

Article 16

Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.