0401 Conditions de salaire

Une convention collective de travail concernant les salaires et les conditions de travail a été conclue le 7 décembre 2015 au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleurs, des tailleuses et couturières. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2016 sous le n° 131998/CO/107. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 mars 2016.

Nous vous donnons, ci-après les dispositions relatives aux conditions de salaire. 

Pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 0402.

CHAPITRE Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur, aux ouvriers et ouvrières, y compris les ouvriers domestiques, des entreprises ressortissant à la compétence de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, C.P. 107 (A.R. 29.01.1991 - M.B. 08.02.1991).

A partir du 1er janvier 2015, la présente convention collective· de travail remplace la convention collective de travail du 16 janvier 2014 concernant les salaires et les conditions de travail pour les maîtres-tailleurs, les tailleuses et couturières (numéro d'enregistrement 120297/CO/107; date d'enregistrement 24 mars 2014).

CHAPITRE II - Pouvoir d'achat / salaires

Article 2: salaires barémiques

Au 1er septembre 2015, les salaires s'élèvent aux montants suivants:

Commentaire: pour l'évolution des salaires, voyez notre documentation sectorielle Chap. 0402.

(...)

CHAPITRE III - Travail à domicile

Article 6

Le salaire à façon est calculé en multipliant le nombre d'heures requises pour la réalisation de chaque pièce par le salaire horaire correspondant à une des fonctions mentionnées à l'article 2 de la présente convention collective de travail.

Article 7

À chaque paiement, le salaire global des ouvriers et ouvrières à domicile sera majoré de 10 p.c. à titre d'indemnité pour les frais généraux qui tombent à leur charge (chauffage, éclairage, etc.). Cette indemnité sera portée à 15 p.c. lorsque les travailleurs à domicile fournissent eux-mêmes les petites fournitures (fils, bordures, etc.).

Article 8

Sans préjudice des dispositions des lois des 26.01.1951 et 04.08.1978 concernant la tenue des documents sociaux, les indemnités visées à l'article 7 seront inscrites séparément dans le livret des salaires à chaque paiement. Les heures fixées à l'article 6 pour l'exécution de chaque pièce de vêtement devront être fixées par écrit au moment de la conclusion du contrat de travail.

(...)

CHAPITRE VIII - Dispositions finales

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2016. Elle est reconduite tacitement d'année en année, si elle n'est pas dénoncée avant l'échéance annuelle par une des parties signataires, moyennant un préavis de trois mois notifié par envoi postal recommandé, adressé au président de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières et aux organisations représentées en son sein.