5201 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension
(Sous-)Commission paritaire n°:
111.03.00-00.00
Mise à jour: 16/02/2015
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension a été conclue le 12 décembre 2014 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 février 2015 sous le n° 125158/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 février 2015.
L'accord national 2013-2014 du 17 mars 2014 (déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015) prévoit une majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel.
Pour consulter le texte de la CCT du 12 décembre 2014, cliquez sur le n° 125158, ci-dessous. Les dispositions utiles de l'accord national 2013-2014 suivent ci-dessous.
Accord national 2013-2014
CHAPITRE I - Introduction
Article 1er - Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.
On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.
(...)
CHAPITRE III - Sécurité de revenu
(...)
Article 7 - Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente
§1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,1 %
La cotisation pour la pension complémentaire, prévue à l'article 14 §2 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011, enregistrée sous le numéro 105521/CO/111, ratifiée par arrêté royal du 8 mai 2013, publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2013 portant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les constructions métallique, mécanique et électrique, modifiée par la convention collective de travail du 21 novembre 2011, enregistrée sous le n° 107599/CO/111 et par la convention collective de travail du 21 octobre 2013 enregistrée sous le numéro 118265/CO/111, est majorée de 0,1 % pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2014.
A partir du 1er avril 2014, cette cotisation complémentaire de 0,10 % servira au financement du volet pension du régime de pension complémentaire sectorielle.
§2. Entreprises ayant une dispense du paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destiné au fonds de pension sectoriel
Conformément à l'article 14, §2 de la convention collective de travail susmentionnée relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence des constructions métallique, mécanique et électrique, les entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation destinée à la pension complémentaire, devront au plus tard le 1er janvier 2015, moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise à durée indéterminée, étendre le financement des réglementations existantes de pension extralégale dans l'entreprise ou prévoir une alternative d'un montant équivalent à cette cotisation complémentaire de 0,10 %.
La convention collective de travail et la modification du règlement de pension devront être transmises au Fonds de sécurité d'existence avant le 15 février 2015.
§3. Récurrence
Les dispositions de cet article sont à durée indéterminée. Elles ne peuvent être imputées sur un éventuel prochain accord national.
§4. Extension du volet de la solidarité
Les parties élaboreront un régime de solidarité en cas de chômage à partir de 60 ans, dans les limites des possibilités légales.
§5. Frais d'administration
Le collège des présidents du fonds de sécurité d'existence déterminera le pourcentage des frais d'administration (à concurrence de maximum 3 %) devant être retenus sur les cotisations destinées à la pension extra-légale sectorielle, ainsi que de l'entrée en vigueur de cette retenue.
(...)
CHAPITRE XII - Durée
Article 24
La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: article (...), 7, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.
Les dispositions à durée indéterminée peuvent être dénoncées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.
(...)
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/12/2014 |
N° d'enregistrement
125158 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
12/12/2014 |
Date d'enregistrement
05/02/2015 |
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Sujet
régime social sectoriel de pension et règlement de pension |
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MB Avis Dépôt
16/02/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/05/2016 |
Publié au Moniteur Belge du
02/08/2016 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Historique | ||
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