5201 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension

Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension a été conclue le 21 janvier 2013 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 22 octobre 2013 et publiée au Moniteur belge du 8 novembre 2013.  

L'accord national 2013-2014 du 17 mars 2014 (déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 décembre 2014 sous le n° 124612/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015) prévoit une majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel.  

Pour consulter le texte de la CCT du 21 janvier 2013, cliquez sur le n° 113864, ci-dessous.  Les dispositions utiles de l'accord national 2013-2014 suivent ci-dessous.

Accord national 2013-2014

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception des entreprises appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

(...)

CHAPITRE III - Sécurité de revenu

(...)

Article 7 - Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative équivalente

§1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,1 %

La cotisation pour la pension complémentaire, prévue à l'article 14 §2 de la convention collective de travail du 11 juillet 2011, enregistrée sous le numéro 105521/CO/111, ratifiée par arrêté royal du 8 mai 2013, publiée au Moniteur belge du 18 juillet 2013 portant les statuts du fonds de sécurité d'existence pour les constructions métallique, mécanique et électrique, modifiée par la convention collective de travail du 21 novembre 2011, enregistrée sous le n° 107599/CO/111 et par la convention collective de travail du 21 octobre 2013 enregistrée sous le numéro 118265/CO/111, est majorée de 0,1 % pour une durée indéterminée à partir du 1er avril 2014.

A partir du 1er avril 2014, cette cotisation complémentaire de 0,10 % servira au financement du volet pension du régime de pension complémentaire sectorielle.

§2. Entreprises ayant une dispense du paiement de la cotisation au Fonds de sécurité d'existence destiné au fonds de pension sectoriel

Conformément à l'article 14, §2 de la convention collective de travail susmentionnée relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence des constructions métallique, mécanique et électrique, les entreprises qui ont obtenu une dispense de paiement de la cotisation destinée à la pension complémentaire, devront au plus tard le 1er janvier 2015, moyennant une convention collective de travail au niveau de l'entreprise à durée indéterminée, étendre le financement des réglementations existantes de pension extralégale dans l'entreprise ou prévoir une alternative d'un montant équivalent à cette cotisation complémentaire de 0,10 %.

La convention collective de travail et la modification du règlement de pension devront être transmises au Fonds de sécurité d'existence avant le 15 février 2015.

§3. Récurrence

Les dispositions de cet article sont à durée indéterminée.  Elles ne peuvent être imputées sur un éventuel prochain accord national.

§4. Extension du volet de la solidarité

Les parties élaboreront un régime de solidarité en cas de chômage à partir de 60 ans, dans les limites des possibilités légales.

§5. Frais d'administration

Le collège des présidents du fonds de sécurité d'existence déterminera le pourcentage des frais d'administration (à concurrence de maximum 3 %) devant être retenus sur les cotisations destinées à la pension extra-légale sectorielle, ainsi que de l'entrée en vigueur de cette retenue.

(...)

CHAPITRE XII - Durée

Article 24

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions figurant dans les articles suivants: article (...), 7, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être dénoncées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et en respectant un délai de préavis de 6 mois.

(...)