5201 Régime social de pension sectorielle et règlement de pension

Une convention collective de travail modifiant le régime de pension sectoriel social et le règlement de pension a été conclue le 9 juillet 2012 au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 6 août 2012 sous le n° 110546/CO/111; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 août 2012.  

L'accord national 2011-2012 du 11 juillet 2011 (déposé au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistré le 6 mars 2012 sous le n° 108611/CO/111.03; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 27 mars 2012) prévoit une majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel.  

Pour consulter le texte de la CCT du 9 juillet 2012, cliquez sur le n° 110546, ci-dessous.  Les dispositions utiles de l'accord national 2011-2012 suivent ci-dessous.

Accord national 2011-2012

CHAPITRE I - Introduction

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à l'exception de celles appartenant au secteur des entreprises de fabrications métalliques.

On entend par "ouvriers", les ouvriers et les ouvrières.

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CHAPITRE III - Sécurité de revenu

(...)

Article 9 - Fonds de pension sectoriel ou affectation alternative sous forme d'augmentation salariale

§1. Majoration de la cotisation pour le fonds de pension sectoriel de 0,2 %

La cotisation de 1,70 % pour la pension extralégale, prévue à l'article 14 §2 7è alinéa  de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence de l'industrie des fabrications métalliques est portée au 1er janvier 2012 à 1,80 % et au 1er janvier 2013 à 1,90 % et ce pour une durée indéterminée.

Cette cotisation complémentaire de 2 X 0,10 % sera affectée au financement du volet de pension de la pension sectorielle complémentaire.

§2. Affectation alternative sous forme d'augmentation salariale

Les entreprises avec une délégation syndicale ont la possibilité de convertir l'augmentation de cette cotisation de 2 X 0,10 % au fonds de sécurité d'existence, destinée au fonds sectoriel de pension en une augmentation de 0,15 % des salaires de base et effectifs à partir du 1er janvier 2013.

Si pareille affectation alternative est décidée, la concertation au niveau de l'entreprise doit donner lieu pour le 31 octobre 2011 à une convention collective de travail prévoyant au 1er janvier 2013 une augmentation des salaires de base et effectifs de 0,15 %.

Cette convention collective de travail devra être communiquée au fonds de sécurité d'existence sous pli recommandé par l'entreprise pour le 30 novembre 2011 au plus tard.  Une copie devra être transmise à la commission paritaire.

Le fonds de sécurité d'existence percevra auprès de ces entreprises pour une durée déterminée allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 une cotisation complémentaire de 0,10 %.  Cette cotisation complémentaire servira à constituer une réserve à affecter à partir du 1er janvier 2013 aux ouvriers de ces entreprises.  L'entreprise conclut pour le 31 décembre 2012 au plus tard une convention collective de travail relative à l'affectation de ces moyens au profit des ouvriers occupés par celle-ci.

Pour les entreprises qui, en application du présent article, ont opté pour une augmentation des salaires à partir du 1er janvier 2013, le taux de cotisation au fonds de sécurité d'existence pour le fonds de pension sectoriel reste à 1,70 % à partir du 1er janvier 2012.

Les statuts du fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques seront adaptés dans ce sens.

§3. Obligation équivalente pour les entreprises dispensées par le fonds de sécurité d'existence du paiement de la cotisation destinée à la pension complémentaire

Ce paragraphe est d'application pour les entreprises qui conformément à la procédure prévue à l'article 14 §2 13è alinéa de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 concernant les statuts du fonds de sécurité d'existence, ont obtenu une dispense du paiement de la cotisation au fonds de sécurité d'existence destinée au fonds de pension sectoriel.

- Les entreprises qui, conformément à la procédure prévue à l'article 14 §2 alinéa 13 de la convention collective de travail du 21 décembre 2009 relative aux statuts du fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques, ont été dispensées du paiement de la cotisation pour la pension complémentaire au fonds de sécurité d'existence, doivent, respectivement à partir du 1er janvier 2012 et à partir du 1er  janvier 2013 et moyennant chaque fois des conventions collectives de travail à leur niveau, accroître à durée indéterminée le financement des régimes de pension extralégaux existants d'un montant équivalent à la cotisation complémentaire de respectivement 0,10 % et à nouveau 0,10 %.

Les conventions collectives de travail et la modification du règlement doivent être transmises au fonds de sécurité d'existence respectivement avant le 15 février 2012 pour la première augmentation et avant le 15 février 2013 pour la deuxième augmentation.

- Pour autant que le financement par l'employeur des dispositions en matière de pension extralégale existantes au niveau de l'entreprise soit à partir du 1er janvier 2012, au minimum équivalent à la cotisation de 1,80 % au fonds de sécurité d'existence et de 1,90 % à partir du 1er janvier 2013, les entreprises susmentionnées ont la possibilité de prévoir respectivement à partir du 1er janvier 2012 et du 1er janiver 2013, une affectation alternative et équivalente de durée indéterminée de l'augmentation des 0,10 % et 0,10 % susmentionnée par le biais d'une convention collective de travail à conclure à leur niveau.  La preuve du financement équivalent d'un propre régime de pension extralégale d'au moins 1,80 % et 1,90 % de prime patronale et la convention collective de travail, conclue au niveau de l'entreprise, qui prévoit en une affectation alternative et équivalente de l'augmentation de 0,10 % et 0,10 % doivent être transmises au fonds de sécurité d'existence conformément aux conditions fixées par lui.

§4. Position de repli

Faute de concertation d'entreprise ou de convention collective de travail pour le 31 octobre 2011, les dispositions reprises sous le § 1 sont d'application.

§5. Récurrence

Tant la majoration de la cotisation de 2 x 0,10 % pour le fonds de pension sectoriel que l'affectation alternative sous la forme d'une augmentation salariale de 0,15 % sont des augmentations récurrentes et ne peuvent dès lors pas être imputées sur un prochain accord national.

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CHAPITRE XIII - Durée

Article 31

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée qui s'étend du 1er janvier 2011 eu 31 décembre 2012, sauf stipulation contraire et à l'exception des dispositions reprises aux articles suivants: (...), article 9, (...) qui sont conclues pour une durée indéterminée.

Les dispositions à durée indéterminée peuvent être résiliées moyennant l'envoi d'une lettre recommandée au président de la commission paritaire nationale et moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois.

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