5201 52 Régime de pension sectoriel

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 22/02/2008
Début de validité: 01/01/2008
Fin validité: 31/12/2010

Une convention collective de travail concernant la modification et la coordination du régime de pension sectoriel a été conclue le 4 septembre 2007 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage. Cette CCT a été déposée au greffe des Relations collectives de travail du Ministère de l'Emploi et du Travail le 5 septembre 2007 et a été enregistrée le 2 octobre 2007 sous le numéro 84960/CO/112.

Cette CCT contient trois annexes: un réglement de pension sectoriel, un réglement de solidarité sectorielle et des conditions minimales

Plus d'info: voir CCT liée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
04/09/2007
N° d'enregistrement
84960
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2010
Date de dépôt
05/09/2007
Date d'enregistrement
02/10/2007
Sujet
modification et coordination du régime de pension sectorielle
MB Avis Dépôt
15/10/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2008
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Historique
31/12/2018 31/12/2999 5201 Pension complémentaire : régime de pension sectoriel
01/01/2017 30/12/2018 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2016 31/12/2016 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2015 31/12/2015 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2012 31/12/2014 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2011 31/12/2011 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2008 31/12/2010 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2004 31/12/2007 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2002 31/12/2003 5201 200201 Instauration d'un régime de pension sectoriel