5201 52 Régime de pension sectoriel

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 10/01/2019
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 30/12/2018

Organisateur :

Le Fonds de Sécurité d'existence

Bénéficiaires :

  • ouvriers
  • les étudiants, intérimaires, apprentis, pensionnés, ouvriers en formation avec aide de l'état sont exclus

Cotisation :

  • 1,72% du salaire annuel brut de l'ouvrier
  • 1,64% est utilisé pour financer les droits de pension individuels
  • 0,08% est utilisé pour financer un engagement de solidarité

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social a été conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages (n°137218/CO/112).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/12/2016
N° d'enregistrement
137218
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
30/12/2018
Date de dépôt
21/12/2016
Date d'enregistrement
17/01/2017
Sujet
modification et coordination du régime de pension sectoriel social
MB Avis Dépôt
25/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/08/2017
Publié au Moniteur Belge du
05/09/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
31/12/2018 31/12/2999 5201 Pension complémentaire : régime de pension sectoriel
01/01/2017 30/12/2018 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2016 31/12/2016 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2015 31/12/2015 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2012 31/12/2014 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2011 31/12/2011 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2008 31/12/2010 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2004 31/12/2007 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2002 31/12/2003 5201 200201 Instauration d'un régime de pension sectoriel