5201 Pension complémentaire : régime de pension sectoriel
(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00
Mise à jour: 13/08/2020
Début de validité: 31/12/2018
Organisateur : le Fonds.Cotisation : 1,95 % du salaire brut annuel de l'ouvrier dont les cotisations ONSS sont prélevées.Perception : par l'ONSS.
Une convention collective de travail relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social a été conclue le 13 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages (n°149877/CO/112). Elle est modifiée par la cct du 23 octobre 2019 (n° 155413/CO/112).
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers ressortissant à la Commission Paritaire 112 des entreprises de garage.
Sont exclus du champ d'application de la présente convention les employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil ou du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil.
Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
17/12/2018 |
N° d'enregistrement
149887 |
Début de validité
01/01/2018 |
Fin validité
01/01/2018 |
Date de dépôt
18/12/2018 |
Date d'enregistrement
07/01/2019 |
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Sujet
modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du règlement de solidarité |
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MB Avis Dépôt
12/02/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
- |
Publié au Moniteur Belge du
- |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
Date CCT
23/10/2019 |
N° d'enregistrement
155413 |
Début de validité
23/10/2019 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
06/11/2019 |
Date d'enregistrement
22/11/2019 |
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Hors du champ d'application
employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n°1408/71 du Conseil européen ou du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil |
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Sujet
modification et coordination du régime social sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
09/12/2019 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021 |
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2021 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
Historique | ||
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31/12/2018 | 31/12/2999 | 5201 Pension complémentaire : régime de pension sectoriel |
01/01/2017 | 30/12/2018 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2016 | 31/12/2016 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2015 | 31/12/2015 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2012 | 31/12/2014 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2011 | 31/12/2011 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2008 | 31/12/2010 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2004 | 31/12/2007 | 5201 52 Régime de pension sectoriel |
01/01/2002 | 31/12/2003 | 5201 200201 Instauration d'un régime de pension sectoriel |