5201 Pension complémentaire : régime de pension sectoriel

(Sous-)Commission paritaire n°:
112.00.00-00.00

Mise à jour: 13/08/2020
Début de validité: 31/12/2018

Organisateur : le Fonds.Cotisation : 1,95 % du salaire brut annuel de l'ouvrier dont les cotisations ONSS sont prélevées.Perception : par l'ONSS.

Une convention collective de travail relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social a été conclue  le 13 décembre 2018 au sein de la Commission paritaire des entreprises de garages (n°149877/CO/112). Elle est modifiée par la cct du 23 octobre 2019 (n° 155413/CO/112).

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers ressortissant à la Commission Paritaire 112 des entreprises de garage.

Sont exclus du champ d'application de la présente convention les employeurs établis hors de la Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions  du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil ou du règlement  (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil.

Pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
17/12/2018
N° d'enregistrement
149887
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
18/12/2018
Date d'enregistrement
07/01/2019
Sujet
modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension et du règlement de solidarité
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES

Date CCT
23/10/2019
N° d'enregistrement
155413
Début de validité
23/10/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
06/11/2019
Date d'enregistrement
22/11/2019
Hors du champ d'application
employeurs établis hors de Belgique dont les travailleurs sont détachés en Belgique au sens des dispositions du Titre II du Règlement CEE n°1408/71 du Conseil européen ou du règlement 883/2004 du Parlement européen et du Conseil
Sujet
modification et coordination du régime social sectoriel de pension
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/03/2021
Publié au Moniteur Belge du
16/04/2021
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Historique
31/12/2018 31/12/2999 5201 Pension complémentaire : régime de pension sectoriel
01/01/2017 30/12/2018 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2016 31/12/2016 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2015 31/12/2015 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2012 31/12/2014 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2011 31/12/2011 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2008 31/12/2010 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2004 31/12/2007 5201 52 Régime de pension sectoriel
01/01/2002 31/12/2003 5201 200201 Instauration d'un régime de pension sectoriel