Une convention collective de travail concernant le crédit-temps et les emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries remplaçant la convention collective de travail du 20 juillet 2011 concernant le crédit-temps dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 25 novembre 2013 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Services des Relations collectives de travail et enregistrée le 30 janvier 2014 sous le numéro 119131/CO/118.03. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 18 février 2014.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail.

Pour la réglementation générale sur le crédit-temps, voir notre brochure.

Convention collective de travail du 25 novembre 2013

Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans dans le cadre de la convention collective de travail numéro 103 du 27 juin 2012

Article 2

§ 1. Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d’au moins douze mois et ayant atteint l’âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 EUR par mois à charge du « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » s’ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 103 instaurant un système de crédit-temps de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière.

§2. Les ouvriers exerçant ce droit le font néanmoins sans droit de retour, c’est à dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l’employeur.

Article 3

§ 1. Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser le formulaire établi par le « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » à cette fin, pour l'application de cette convention collective de travail. L'ouvrier envoie le formulaire de demande dûment complété au « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » avant le début de la période de la réduction de carrière à mi-temps.

§ 2. Le « Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés » verse mensuellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier concerné.

§ 3. La demande est à renouveler chaque année par l'employeur et l'ouvrier en utilisant le même type de document.

Commentaire paritaire:
L’ouvrier conserve le droit à l’indemnité complémentaire de 82 EUR qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu’à la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.

Passage au régime de chômage avec complément d’entreprise

Article 4

Pour les ouvriers qui font usage du droit à une réduction des prestations tel que prévu à l’article 8 de la convention collective de travail n° 103, et qui passent de la réduction des prestations au chômage avec complément d’entreprise, le complément d’entreprise sera calculé sur base du régime de travail préalable à cette réduction.

Commentaire paritaire :
Les travailleurs de 50 ans ou plus ayant fait usage du droit à une réduction des prestations tel que prévu à l’article 9 § 1 de la convention collective de travail n° 77 bis continuent à bénéficier de l’application du présent paragraphe.

Emploi de fin de carrière – carrière longue

Article 5

En exécution de l’article 8, §3 de la convention collective de travail n°103, les ouvriers visés à l’article 1er ayant atteint l’âge de 50 ans peuvent réduire leurs prestations de travail à raison d’un jour ou de 2 demi-jours par semaine, moyennant une carrière professionnelle préalable d’au moins 28 ans.

Régime subsidiaire

Article 6

Les dispositions suivantes sont en vigueur dans les entreprises qui, par application de la convention collective de travail n°103, n’ont pas fixé de modalités particulières en matière de crédit-temps :

• Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l’année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l’ouvrier n’a droit qu’au crédit-temps avec motif.
• Les ouvriers ont droit au crédit-temps avec motif comme prévu à l’article 4 de la convention collective de travail n° 103. Ce droit peut être pris à temps plein, à temps-partiel et à 1/5 temps pendant 36 mois.
• Lorsque l’ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d’au moins trois mois est requise, l’ouvrier n’a droit qu’au crédit-temps avec motif. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l’employeur peut toutefois refuser le crédit-temps à un tel ouvrier.
• Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant accord de l’employeur.

Commentaire paritaire :

Ne correspondent pas à la définition «il est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d’au moins trois mois est requise» : les travailleurs à la chaîne, les caristes, les mécaniciens non spécialisés, les nettoyeurs, les manutentionnaires,…

Durée de la convention

Article 7

Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er décembre 2013 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire relative au crédit-temps pour les ouvriers des boulangeries et pâtisseries du 20 juillet 2011 (arrêté royal du 5/12/2012 – Moniteur belge du 12/03/2013 – Numéro d’enregistrement 106101). Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et aux organisations y représentées.