Une convention collective de travail concernant le droit à l’interruption / réduction de carrière à mi-temps des ouvriers du secteur des boulangeries ayant atteint l’âge de 55 ans a été conclue le 16 novembre 2001 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe su Service des relations collectives de travail le 18 décembre 2001 et enregistrée le 30 janvier 2002 sous le numéro 60868/CO/11803. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 13 février 2002.

Par ailleurs, la CCT du 17 janvier 2002 (enregistré sous le n° 61128/CO/118, avis de dépôt publié au MB du 13 mars 2002) a modifié le champ d'application de cette CCT.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de la  CCT du 16 novembre tel qu'adapté par la CCT du 17 janvier 2002, ainsi que le formulaire de demande d'intervention du Fonds Social concernant le droit à l'interruption / réduction de carrière à mi-temps des ouvriers du secteur des boulangeries ayant atteint l’âge de 55 ans.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

A. Texte de la CCT

CHAPITRE I - Champ d’application

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Interruption de carrière à mi-temps à partir de 55 ans

Article 2

§1. Quel que soit le nombre de travailleurs en interruption de carrière dans l’entreprise, les ouvriers occupés dans un régime de travail à temps plein ayant une ancienneté d’au moins douze mois et ayant atteint l’âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à l’interruption de carrière à mi-temps.

      Commentaire : ce droit s’inscrit donc en dessus du droit minimum à l’interruption de carrière à concurrence de 3 % de l’effectif moyen comme prévu par l’Arrêté Royal du 10 août 1998.

§2. Les ouvriers exerçant ce droit le font néanmoins sans droit de retour, c’est à dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l’employeur.

§3. Les ouvriers faisant appel à la possibilité décrite au §1 ont droit à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés à une indemnité complémentaire de BEF 3.000 par mois pendant toute la période de l’interruption de carrière à mi-temps.

§4. Les ouvriers qui souhaitant exercer ce droit en avertissent l’employeur par écrit au moins trois mois à l’avance.

§5. Si l’employeur peut démontrer qu’il ne trouve pas de remplaçant comme le prévoit la réglementation concernant l’interruption de carrière, il peut reporter en concertation avec la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, l’employeur peut reporter l’exécution du droit à l’interruption de carrière à mi-temps de trois mois moyennant la notification des raisons invoquées au Président de la Commission Paritaire. Ce report peut être prolongé de trois mois après approbation de la commission paritaire.

§6. Employeur et ouvrier concerné fixeront de commun accord et par écrit l’horaire concret de travail à mi-temps en fonction de l’organisation du travail.

      La période de référence pour la répartition de la durée de travail moyenne, telle que prévue par l’article 11 bis de la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, est étendue à une année.

      Cette période de référence annuelle peut cependant uniquement être invoquée si l’employeur et l’ouvrier concerné ont convenu par écrit que le régime de travail à mi-temps est variable et que la période de référence est d’une année. Si non la période de référence sera de trois mois.

§7. Lors du passage éventuel d’une interruption de carrière à mi-temps à la prépension conventionnelle, l’indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d’une prestation à temps plein.

CHAPITRE III -    Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans dans le cadre de la convention collective de travail numéro 77

Article 3

§1. Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d’au moins douze mois et ayant atteint l’âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de74,37 Euro par mois à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés s’il réduisent leur carrière à mi-temps à partir du 1er janvier 2002 dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 du 14 février 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

§2. Lors du passage éventuel de la réduction de carrière à mi-temps telle que prévue au §1 à la prépension conventionnelle, l’indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d’une prestation à temps plein.

CHAPITRE IV - Modalités d’octroi

Article 4

§1. Les employeurs et les ouvriers s’engagent d’utiliser le formulaire en annexe, établi par le Fonds social à cette fin, pour l’application de cette convention collective de travail. L’ouvrier envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds social avant le début de la période de l’interruption / réduction de carrière à mi-temps.

§2. Le Fonds social verse mensuellement l’indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l’ouvrier concerné.

§3. La demande est à renouveler chaque année par l’employeur et l’ouvrier en utilisant le même type de document.

CHAPITRE V - Durée de la convention

Article 5

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er juillet 2001 et viennent à échéance la 30 juin 2003 à l’exception de dispositions de l’article 2 qui prennent fin le 31 décembre 2001.

Commentaire : L’ouvrier conserve le droit à l’indemnité complémentaire de BEF 3.000 / 74,37 Euro qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu’à la fin de son interruption / réduction de carrière à mi-temps.

B. Formulaire de demande d'intervention du Fonds Social

FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE

ET SALONS DE CONSOMMATION ANNEXES

Bld. Louis Mettewie 83 b 42 - 1080 -BRUXELLES                                           (Tél. 02/469.27.86 - Fax. 02/469.21.40)

Formulaire de demande d'intervention du Fonds Social concernant le droit à l'interruption / réduction de carrière à mi-temps des ouvriers du secteur des boulangeries ayant atteint l’âge de 55 ans

A remplir par l'ouvrier/l'ouvrière

Le soussigné:

Nom et prénom: ............................................................................................................................................................................

Rue - n° - boîte: ............................................................................................................................................................................

Code postal: .......................    Commune: ...................................................................................................................................

N° de téléphone: .....................................................................

N° de registre national: ..........................................................

N° de compte bancaire: ..........................................................

sollicite l'indemnité complémentaire pour interruption / réduction de carrière à mi-temps.

Date du début de l'interruption / réduction de carrière: .........................................................................................................

Le demandeur déclare être toujours en interruption / réduction de carrière actuellement.

Date: .........................................................................................

(certifié sincère et exact)

Signature: .................................................................................

A remplir par l'employeur

Nom: ............................................................................................................................................................................................. ,

Nom et fonction du responsable: ..............................................................................................................................................

Rue - n° - boîte: ............................................................................................................................................................................

Code postal: .......................    Commune: ...................................................................................................................................

N° de téléphone: .....................................................................

N° de fax: ..................................................................................

4N° O.N.S.S. 058-158-258/......................................................

déclare par la présente que la période d'interruption / réduction de carrière à mi-temps a pris court le.........................

Il déclare que celui-ci est actuellement toujours en interruption / réduction de carrière à mi-temps.

Date: .........................................................................................

Signature et fonction: .................................................................................................................................................................

cachet de l'employeur

IMPORTANT

Ce document est à renouveler annuellement et doit être envoyé au Fonds Social.