2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 06/04/2021
Début de validité: 01/07/2019
Fin validité: 31/12/2020

Ce secteur a conclu une CCT relative au DROIT au crédit-temps 1/5 fin de carrière dès l'âge dérogatoire de 50 ans moyennant une carrière professionnelle de 28 ans.

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
05/09/2019
N° d'enregistrement
155148
Début de validité
01/07/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
17/10/2019
Date d'enregistrement
14/11/2019
Champ d'application
boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits ‘frais’ de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet
crédit-temps et emplois de fin de carrière
MB Avis Dépôt
25/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/07/2020
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/01/2024 31/12/2050 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021 31/12/2023 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019 31/12/2020 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 30/06/2019 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017 31/12/2016 2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/12/2013 31/12/2016 2802 Crédit-temps et emplois de fin de carrière
01/01/2012 30/11/2013 2802 Crédit-temps - Indemnité complémentaire - Passage à la prépension conventionnelle
01/01/2010 31/12/2011 2802 Crédit-temps - Indemnité complémentaire - Passage à la prépension conventionnelle
01/01/2008 31/12/2009 2802 Crédit-temps dans les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délais de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
01/07/2005 31/12/2007 2802 Crédit-temps dans les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délais de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
01/07/2003 30/06/2005 2802 2803 Crédit-temps (118.03.00)
01/07/2001 30/06/2003 2802 2803 Interruption / réduction de carrière à mi-temps (118.03.00)
01/06/1999 30/06/2001 2802 2803 Interruption de carrière à mi-temps (118.03.00)