2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.03.00-00.00

Mise à jour: 29/02/2024
Début de validité: 01/01/2024

1. Principe

Une des possibilités de crédit-temps fin de carrière est celle qui s’applique dès l’âge de 50 ans à condition d’avoir 28 ans de carrière professionnelle salariée. Pour obtenir ce crédit-temps sous la forme d’une réduction d’1/5ème, il faut obligatoirement qu’une C.C.T. sectorielle prévoit cette possibilité.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue.

Attention ! Le droit à cette possibilité de crédit-temps existe toujours (en vertu de la C.C.T. n° 103) mais ne donne plus droit à des allocations d’interruption (sauf dans le cadre des mesures transitoires).

2. SCP 118.03

2.1. Condition

Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un ouvrier aura droit au crédit-temps.

2.2. Indemnité

2.2.1. Réduction de carrière à mi-temps

Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins 12 mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 112,99 EUR par mois à charge du Fonds, s'ils réduisent leur carrière à mi-temps (cct n° 103).

2.2.2. Passage d'une réduction d'1/5^e à une réduction à mi-temps

Les ouvriers qui ont réduit leurs prestations d'1/5^e, qui ont une ancienneté d'au moins 12 mois et qui ont atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps, ont droit à une indemnité complémentaire de 112,99 EUR par mois à charge du Fonds s'ils réduisent leur carrière à mi-temps (cct n° 103).

Les ouvriers exerçant ce droit le font néanmoins sans droit de retour, c'est-à-dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l'employeur.

2.2.2. Réduction de carrière à 1/5^e 

Les ouvriers qui prennent une diminution de carrière d'1/5^e perçoivent à partir de 55 ans une indemnité complémentaire à charge du Fonds en complément du salaire à 4/5.

Le montant de cette indemnité complémentaire est fixé à 87,34 EUR (indexé).

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 169139	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 24/11/2021		Date d'enregistrement 21/12/2021
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits frais de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Crédit-temps et emplois de fin de carrière dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt 12/01/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/05/2022		Publié au Moniteur Belge du 20/09/2022
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, TRAVAILLEURS ÂGÉS: EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le 24/12/2021

Date CCT 13/12/2023	N° d'enregistrement 186287	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 08/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière 1/5ème à 55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés SALAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 29/02/2024

Date CCT 13/12/2023	N° d'enregistrement 186288	Début de validité 01/01/2024	Fin validité -
Date de dépôt 08/02/2024		Date d'enregistrement 27/02/2024
Champ d'application Boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délai de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
Sujet Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à55 ans, dans les boulangeries et pâtisseries
MB Avis Dépôt 11/03/2024		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du -		Publié au Moniteur Belge du -
Mots clés CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, CRÉDIT-TEMPS / DIMINUTION DE CARRIÈRE
Texte corrigé le 29/02/2024

Historique
01/01/2024	31/12/2050	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2021	31/12/2023	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/07/2019	31/12/2020	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017	30/06/2019	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017	31/12/2016	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/01/2017	31/12/2016	2802 Crédit-temps fin de carrière (droit)
01/12/2013	31/12/2016	2802 Crédit-temps et emplois de fin de carrière
01/01/2012	30/11/2013	2802 Crédit-temps - Indemnité complémentaire - Passage à la prépension conventionnelle
01/01/2010	31/12/2011	2802 Crédit-temps - Indemnité complémentaire - Passage à la prépension conventionnelle
01/01/2008	31/12/2009	2802 Crédit-temps dans les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délais de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
01/07/2005	31/12/2007	2802 Crédit-temps dans les boulangeries, pâtisseries qui fabriquent des produits 'frais' de consommation immédiate à très court délais de conservation et salons de consommation annexés à une pâtisserie
01/07/2003	30/06/2005	2802 2803 Crédit-temps (118.03.00)
01/07/2001	30/06/2003	2802 2803 Interruption / réduction de carrière à mi-temps (118.03.00)
01/06/1999	30/06/2001	2802 2803 Interruption de carrière à mi-temps (118.03.00)