Une convention collective de travail concernant le crédittemps dans les boulangeries et pâtisseries a été conclue le 20 juillet 2011 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. Elle a été enregistrée le 6 octobre 2011 sous le numéro 106101/CO/118, l'avis de dépôt a été publié au Moniteur belge du 17 octobre 2011.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de la convention collective de travail, suivi d'un commentaire.

Pour la réglementation générale sur le crédit-temps, voir notre brochure.

Convention collective de travail du 20 juillet 2011

Champ d'application

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits "frais" de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans dans le cadre de la convention collective de travail numéro 77 bis du 19 décembre 2001

Article 2

§ 1. Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 82 Euro par mois à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

§2. Les ouvriers exerçant ce droit le font  néanmoins sans droit de retour, c'est à dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l'employeur.

Article 3

§ 1. Les employeurs et les ouvriers s'engagent à utiliser le formulaire établi par le Fonds social à cette fin, pour l'application de cette convention collective de travail. 

L'ouvrier envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds social avant le début de la période de la réduction de carrière à mi-temps. 

§ 2. Le Fonds social verse mensuellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier concerné.

§ 3. La demande est à renouveler chaque année par l'employeur et l'ouvrier en utilisant le même type de document.

Passage à la prépension conventionnelle 

Article 4

Pour les ouvriers qui font usage du droit des travailleurs de 50 ans ou plus à une réduction des prestations tel que prévu à l'article 9 § 1 de la convention collective de travail n° 77 bis, l'indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d'une prestation à temps plein lorsqu'ils passent de la réduction des prestations à la prépension conventionnelle.

Régime subsidiaire

Article 5

Les dispositions suivantes sont en vigueur dans les entreprises qui, par application de la CCT numéro 77 bis, n'ont pas fixé de modalités particulières en matière de crédit-temps :

• Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un travailleur aura droit au crédit-temps. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'ouvrier n'a cependant droit au crédit-temps que pour des raisons sociales.
• La durée du droit au crédit-temps est étendue à cinq ans si celui-ci est pris sous forme d'une interruption complète ou à mi-temps, pour autant que les demandes aient trait à un minimum de trois mois et un maximum d'une année
• Lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise, l'ouvrier n'a droit au crédit-temps que pour des raisons sociales. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'employeur peut toutefois refuser le crédit-temps à un tel ouvrier.
• Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs, les travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans et qui ont une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise ont droit sans limites au crédit temps sous forme de prestations à mi-temps. Ils ne sont pas pris en compte pour le plafond de 5%.
• Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant accord de l'employeur.

Commentaires paritaires

Ne correspondent pas à la définition «il est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise» : les travailleurs à la chaîne, les caristes, les mécaniciens non spécialisés, les nettoyeurs, les manutentionnaires,...

Les parties entendent par crédit-temps pour raisons sociales, le crédit-temps qui suit le congé parental et le congé demandé pour soins palliatifs ainsi que le crédit-temps demandé pour raisons familiales.

Le droit mentionné au point 4 ne porte pas atteinte au droit des travailleurs de 50 ans et plus à une réduction des prestations de travail, tel que défini à la section 3 de la CCT n° 77bis.

Durée de la convention

Article 6

Cette convention collective est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2012 et elle vient à échéance le 31 décembre 2013. 

Commentaire:

L'ouvrier conserve le droit à l'indemnité complémentaire de 82 EUR qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu'à la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.

Commentaire

Cette convention collective de travail conclue  dans le cadre de l’ancienne  réglementation  crédit- temps doit être interprétée à la lumière de la nouvelle réglementation  crédit-temps.

Nous nous expliquons.

La CCT n°  77bis du  19 décembre  2001 a prévu la possibilité pour les secteurs et les entreprises de prolonger le droit au crédit-temps à temps plein et à mi-temps  d’une période d’ 1 à maximum 5 ans.

La CCT n° 103 substitue à cette possibilité, la possibilité de prendre en plus des 12 mois de crédit-temps sans motif, 36 mois de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps  avec  motif.

Les travailleurs qui exercent encore des droits sous le régime de la CCT n° 77bis et les travailleurs qui ont demandé le bénéfice du crédit-temps  ou la diminution de carrière  avant le 1^er septembre 2012  continuent à relever de l’ancienne CCT n° 77bis.

Les nouvelles demandes ainsi que les demandes de prolongation portées à la connaissance de l’employeur après le 1^er septembre 2012 tombent sous l’application de la nouvelle CCT n° 103. Sur base de cette CCT, le travailleur a droit à 12 mois de crédit-temps sans motif et à un complément de 36 mois de crédit-temps avec motif pour autant que le secteur ou l’entreprise ait conclu une CCT octroyant effectivement ce droit.

Les CCT conclues au niveau  du secteur ou de l’entreprise avant l’entrée en vigueur de la CCT n°103 continuent à s’appliquer. Les prolongations de celles-ci sur  base de la CCT n°77bis, devront toutefois être interprétées à la lumière de la nouvelle CCT n° 103 :