2802 2803 Crédit-temps (118.03.00)

Une convention collective de travail concernant le crédit-temps dans le secteur des boulangeries a été conclue le 5 novembre 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe su Service des relations collectives de travail, enregistrée sous le numéro 69046/CO/118 et rendue obligatoire par arrêté royal du 13/09/2004 publié au Moniteur Belge du 13 octobre 2004.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette convention collective de travail ainsi que la demande d'intervention du Fonds Social.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§ 1       La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des boulangeries, des pâtisseries qui fabriquent des produits « frais » de consommation immédiate à très court délai de conservation et des salons de consommation annexés à une pâtisserie.

§ 2       Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Indemnité complémentaire en cas de réduction de carrière à mi-temps à 55 ans dans le cadre de la convention collective de travail numéro 77 bis du 19 décembre 2001

Article 2

§ 1       Les ouvriers occupés à temps plein ayant une ancienneté d'au moins douze mois et ayant atteint l'âge de 55 ans au moment du début de la réduction de carrière à mi-temps ont droit à une indemnité complémentaire de 74,37 EUR par mois à charge du Fonds social et de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés s'ils réduisent leur carrière à mi-temps dans le cadre de la convention collective de travail n° 77 bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps.

A partir du 1er janvier 2004, le montant de l'indemnité complémentaire mensuelle est porté à 78 EUR.

§ 2       Les ouvriers exerçant ce droit le font néanmoins sans droit de retour, c'est-à-dire sans droit de réintégration dans le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l'employeur.

§ 3       Lors du passage éventuel de la réduction de carrière à mi-temps telle que prévue au § 1 à la prépension conventionnelle, l'indemnité complémentaire de prépension sera calculée sur base d'une prestation à temps plein.

Article 3

§1        Les employeurs et les ouvriers s'engagent d'utiliser le formulaire en annexe, établi par le Fonds social à cette fin, pour l'application de cette convention collective de travail. L'ouvrier envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds social avant le début de la période de la réduction de carrière à mi-temps.

§ 2       Le Fonds social verse mensuellement l'indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l'ouvrier concerné.

§ 3       La demande est à renouveler chaque année par l'employeur et l'ouvrier en utilisant le même type de document.

CHAPITRE III - Régime subsidiaire

Article 4

Les dispositions suivantes sont en vigueur dans les entreprises qui, par application de la CCT numéro 77 bis, n'ont pas fixé de modalités particulières en matière de crédit-temps.

Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs au 30 juin de l'année précédente, au moins un travailleur aura droit au crédit-temps. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, l'ouvrier n'a par contre droit au crédit-temps que pour des raisons sociales.

La durée du droit au crédit-temps est étendue à cinq ans si celui-ci est pris sous forme d'une interruption complète ou à mi-temps, pour autant que les demandes aient trait à un minimum de trois mois et un maximum d'une année.

Lorsque l'ouvrier est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise, l'ouvrier n'a droit au crédit-temps que pour des raisons sociales. Dans les entreprises occupant moins de 20 travailleurs, 1'employeur peut toutefois refuser le crédit-temps à un tel ouvrier.

Dans les entreprises occupant plus de 10 travailleurs, les travailleurs qui ont atteint l'âge de 55 ans et qui ont une ancienneté d'au moins 10 ans dans l'entreprise ont droit sans limites au crédit-temps sous forme de prestations à mi-temps. Ils ne sont pas pris en compte pour le plafond de 5%.

Le plafond de 5% peut être dépassé moyennant accord de l'employeur.

CHAPITRE IV - Durée de la convention

Article 5

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er juillet 2003 et viennent à échéance le 31 décembre 2005.

Commentaire:

L 'ouvrier conserve le droit à l'indemnité complémentaire de (74,37) 78 EUR qui prend cours pendant la durée de validité de la présente convention jusqu'à la fin de sa réduction de carrière à mi-temps.

Ne correspondent pas à la définition «s'il est le seul à exercer sa fonction pour laquelle une formation d'au moins trois mois est requise » : les travailleurs à la chaîne, les caristes, les mécaniciens non spécialisés, les nettoyeurs, les manutentionnaires, ...

Les parties entendent par crédit-temps pour raisons sociales, le crédit-temps qui suit le congé parental et le congé demandé pour soins palliatifs ainsi que le crédit-temps demandé pour raisons familiales.