Une convention collective de travail concernant le droit à l’interruption de carrière à mi-temps des ouvriers ayant atteint l’âge de 55 ans a été conclue le 20 décembre 1999 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe su Service des relations collectives de travail et enregistrée le 5 avril 2000 sous le numéro 54540/CO/118.03. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 21 avril 2000.

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT ainsi que le formulaire de demande d'intervention du Fonds Social concernant le droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers/ouvrières ayant atteint l'âge de 55 ans.

Pour la réglementation générale relative à l’interruption de la carrière professionnelle, nous vous renvoyons à notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

A. Texte de la CCT

A.   Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers de la boulangerie, pâtisserie (à l’exception de la Sous-C.P. 118.05) et salons de consommation annexés et qui cotisent au Fonds Social de garantie de la boulangerie, pâtisserie et salons de consommation annexés.

Article 2

Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 3

La présente convention collective de travail est conclue en exécution de l’article 12 de la convention collective de travail du 30 septembre 1999 relative à la programmation sociale 1999-2000.

B. Interruption de carrière à mi-temps à partir de 55 ans

Article 4

Quel que soit le nombre de travailleurs en interruption de carrière dans l’entreprise, les ouvriers occupés dans un régime de travail à temps plein ayant une ancienneté d’au moins douze mois et ayant atteint l’âge de 55 ans ont droit à l’interruption de carrière à mi-temps.

Commentaire : ce droit s’inscrit donc en dessus du droit minimum à l’interruption de carrière à concurrence de 3 % de l’effectif moyen comme prévu par l’arrêté royal du 10 août 1998.

Article 5

Les ouvriers exerçant ce droit le font sans droit de retour, c’est à dire droit de réintégrer le régime de travail initial à temps plein sauf accord de l’employeur.

Article 6

Les ouvriers faisant appel à la possibilité décrite dans l’article 4 ont droit à charge du Fonds Social à une indemnité complémentaire de 3.000 F. par mois pendant toute la période d’interruption de carrière à mi-temps.

Article 7

Les ouvriers qui souhaitent exercer ce droit en avertissent l’employeur par écrit et au moins trois mois à l’avance.

Article 8

Si l’employeur peut démontrer qu’il ne trouve pas de remplaçant comme le prévoit la réglementation concernant l’interruption de carrière, il peut reporter en concertation avec la délégation syndicale l’exercice du droit à l’interruption de mi-temps d’une période de maximum trois mois. Cette période peut être prolongée une fois d’une période de trois mois également après consultation de la délégation syndicale.

A défaut de délégation syndicale, l’employeur peut reporter l’exécution du droit de l’interruption à mi-temps de trois mois moyennant la notification des raisons invoquées auprès du Président de la commission paritaire. Ce report peut être prolongé de trois mois après approbation de la commission paritaire.

Article 9

Employeur et ouvrier concerné fixeront de commun accord et par écrit l’horaire concret du travail à mi-temps en fonction de l’organisation du travail.

La période de référence pour l’étalement du temps de travail moyen, tel que prévu par l’article 11 bis de la loi su les contrats de travail du 3 juillet 1978, est étendu à une année. Sinon, la période de référence sera de trois mois.

Article 10

Lors du passage éventuel d’une interruption à mi-temps à la prépension conventionnelle, l’indemnité complémentaire de la prépension sera calculée sur base d’une prestation à temps plein.

C. Modalités d’octroi

Article 11

Les employeurs et les ouvriers s’engagent à utiliser le formulaire en annexe, établi par le Fonds Social à cette fin, pour l’application de cette convention collective de travail.

L’ouvrier envoie le formulaire de demande dûment complété au Fonds Social avant le début de la période de l’interruption de carrière à mi-temps.

Le Fonds Social verse mensuellement l’indemnité complémentaire sur le compte bancaire de l’ouvrier concerné.

Article 12

La demande est à renouveler chaque année en utilisant le même type de document.

D. Durée de la convention

Article 13

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 1er juin 1999 et viennent à échéance le 30 juin 2001.

B. Formulaire de demande d'intervention du Fonds Social

FONDS SOCIAL ET DE GARANTIE DE LA BOULANGERIE, PATISSERIE

ET SALONS DE CONSOMMATION ANNEXES

Bld. Louis Mettewie 83 b 42 - 1080 -BRUXELLES                                           (Tél. 02/469.27.86 - Fax. 02/469.21.40)

Formulaire de demande d'intervention du Fonds Social concernant le droit à l'interruption de carrière à mi-temps des ouvriers/ouvrières ayant atteint l'âge de 55 ans.

A remplir par l'ouvrier/l'ouvrière

Le soussigné:

Nom et prénom: ............................................................................................................................................................................

Rue - n° - boîte: ............................................................................................................................................................................

Code postal: .......................    Commune: ...................................................................................................................................

N° de téléphone: .....................................................................

N° de registre national: ..........................................................

N° de compte bancaire: ..........................................................

sollicite l'indemnité complémentaire pour interruption de carrière à mi-temps.

Date du début de l'interruption de carrière: .............................................................................................................................

Le demandeur déclare être toujours en interruption de carrière actuellement.

Date: .........................................................................................

(certifié sincère et exact)

Signature: .................................................................................

A remplir par l'employeur

Nom: ............................................................................................................................................................................................. ,

Nom et fonction du responsable: ..............................................................................................................................................

Rue - n° - boîte: ............................................................................................................................................................................

Code postal: .......................    Commune: ...................................................................................................................................

N° de téléphone: .....................................................................

N° de fax: ..................................................................................

4N° O.N.S.S. 058-158-258/......................................................

déclare par la présente que la période d'interruption de carrière à mi-temps a pris court le..............................................

Il déclare que celui-ci est actuellement toujours en interruption de carrière à mi-temps.

Date: .........................................................................................

Signature et fonction: .................................................................................................................................................................

cachet de l'employeur

IMPORTANT

Ce document est à renouveler annuellement et doit être envoyé au Fonds Social.