04010209 Primes d'équipes et de nuit (118.09.00)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération dans l'industrie des légumes a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 29 septembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 31 octobre 2000.

Nous reprenons ci-dessous les dispositions relatives à la prime pour travail en équipes et à la prime pour travail de nuit.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers  des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent essentiellement un assortiment de légumes et/ou de produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou par surgélation.

§ 2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE V – Prime de travail de nuit

Article 8

Une prime égale à un supplément horaire de 10 % avec un minimum de 20 BEF est accordée aux ouvriers qui travaillent la nuit.

Article 9

La nuit compte une période de huit heures, étant fixée de 22 à 6 heures.

Cette période peut toutefois être fixée de 21 à 5 heures, ou de 23 à 7 heures, pour autant que cela figure au règlement de travail.

Article 10

Cette prime est payée en tout ou en partie s’il n’existe pas dans l’entreprise, des avantages équivalents basés sur des critères identiques.

Article 11

La prime de nuit n’est pas d’application pour les heures pour lesquelles un supplément de salaire de 50 % ou de 100 % pour travail supplémentaire est applicable.

CHAPITRE VI - Prime de travail en équipes

Article 12

Un supplément horaire minimum de

-          11 BEF est octroyé pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

-          11 BEF est octroyé pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit :

-          pour l’équipe du matin : de 6 à 14 heures ;

-          pour l’équipe de l’après-midi : de 14 à 22 heures.

Ces primes peuvent être remplacées par une prime de 22 BEF pour l’ensemble de ces  deux équipes.

Article 13

Les primes prévues à l’article 12 peuvent être réduites à concurrence des primes existantes accordées suivant des critères équivalents.

Article 14

Le repos non payé pour le travail en équipes est généralisé à ½ heure pour toutes les catégories.

CHAPITRE VII - Validité

Article 15

(...)

Elle produit ses effets au 1er juin 1999 et cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2000.  Subséquemment elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties, signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail, par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire ainsi qu’aux organisations y représentées.

Les régimes plus avantageux qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective, sont maintenus.

La convention collective de travail du 14 mars 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, concernant les primes d’équipes et de nuit des ouvriers des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 octobre 1991 (Moniteur belge du 3 décembre 1991) est abrogée à partir du 1er juin 1999.

(...)