040109 Conditions de salaire (118.09.00)

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l’industrie des légumes a été conclue le 8 octobre 2003 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 novembre 2003 sous le n° 68.701/CO/118.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 11 décembre 2003.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions de cette CCT relatives aux conditions de salaire.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur des conserves de légumes, les entreprises qui transforment essentiellement un assortiment de légumes et/ou de produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou par surgélation.

§2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Salaires horaires

Article 2

Le 1er octobre 2003, les salaires horaires minimums suivants sont d’application pour les ouvriers, quel que soit leur âge :

Pour les ouvriers qui ont six mois d’ancienneté dans l’entreprise et quel que soit leur âge, ces salaires horaires minimums sont augmentés au 1er janvier 2004 de 1,75 % en ce incluse l’indexation.

Le résultat de cette augmentation salariale est arrondi à deux décimales.

Commentaire : pour l’évolution des salaires minimums, nous vous renvoyons à nos circulaires Chap. 4.2.3

Article 3

La condition de six mois d’ancienneté est remplie le jour où l’addition de toutes les périodes d’occupation, interrompues ou non, auprès d’un même employeur au cours des deux dernières années s’élève au moins à six mois.

On entend par périodes d’occupation les périodes couvertes par :

-          tous les contrats de travail, de quelque nature que ce soit, même si son exécution est suspendue et/ou

-          les contrats d’intérim.

Article 4

En dérogation à l’article 2 de la présente convention collective de travail, les salaires minimums suivants sont d’application aux ouvriers liés par un contrat de travail d’étudiants, comme prévu sous le titre VII de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, exprimés en pourcentage des salaires minimums mentionnés à l’article 2 :

CHAPITRE III – Prime saisonnière

Article 5

Les primes saisonnières suivantes sont payées :

-          pour la catégorie I :

après 3 saisons consécutives : 0,0124 EUR de l’heure

après 4 saisons consécutives : 0,0248 EUR de l’heure

-          pour la catégorie II :

après 2 saisons consécutives : 0,0124 EUR de l’heure

après 3 saisons consécutives : 0,0248 EUR de l’heure

après 4 saisons consécutives : 0,0370 EUR de l’heure.

Ces primes sont limitées à une saison de quatre mois qui est en principe fixée du 1er juillet au 31 octobre.

Cette période de quatre mois peut être quelque peu déplacée pour des motifs climatiques.  Dans ce cas, la fédération patronale en informera préalablement le président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et les organisations y représentées.

La prime saisonnière peut être soumise à des conditions de fidélité ; celles-ci sont à déterminer de commun accord au sein de l’entreprise.

Article 6

Ces primes ne sont pas d’application dans les entreprises où un avantage identique ou équivalent est attribué sous une autre forme, ou si les salaires réellement payés dépassent les salaires horaires minimums d’un montant égal ou supérieur à ces primes.

Au cas où les salaires réellement payés dépassent les salaires minimums sans que la différence atteigne le montant des primes, il y a lieu d’appliquer les compléments nécessaires.

CHAPITRE IV – Rattachement des salaires à l’indice des prix à la consommation

(...)

CHAPITRE V – Prime de travail de nuit

Article 8

Une prime égale à un supplément horaire de 10 % avec un minimum de 1,48 EUR est accordée aux ouvriers qui travaillent la nuit.

Article 9

La nuit compte une période de huit heures, qui sont considérées comme étant fixées de 22 à 6 heures.

Cette période peut toutefois être fixée de 21 à 5 heures, ou de 23 à 7 heures, pour autant que cela figure au règlement de travail.

Article 10

Cette prime est payée en tout ou en partie s’il n’existe pas dans l’entreprise, des avantages équivalents basés sur des critères identiques.

Article 11

La prime de nuit n’est pas d’application pour les heures pour lesquelles un supplément de salaire de 50 % ou de 100 % pour travail supplémentaire est applicable.

CHAPITRE VI – Prime de travail en équipes

Article 12

Une prime égale à un supplément horaire minimum de :

-          0,37 EUR est octroyé pour le travail presté dans l’équipe du matin ;

-          0,42 EUR est octroyé pour le travail presté dans l’équipe de l’après-midi.

Ces primes peuvent être remplacées par une prime de 0,79 EUR pour l’ensemble de ces deux équipes.

Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont fixées comme suit :

-          pour l’équipe du matin : de 6 à 14 heures ;

-          pour l’équipe de l’après-midi : de 14 à 22 heures.

Article 13

Les primes prévues à l’article 12 peuvent être réduites à concurrence des primes existantes accordées suivant des critères équivalents.

Article 14

Le repos non payé pour le travail en équipes est généralisé à ½ heure pour toutes les catégories, sauf autres dispositions prévues dans le règlement de travail ou dans une convention d’entreprise.

CHAPITRE VII – Validité

Article 15

La présente convention collective de travail remplace celle du 31 mai 2001, conclue au sein de CP de l’industrie alimentaire, relative aux conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de  conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais, rendue obligatoire par AR du 2 avril 2003 (MB du 5 juin 2003).

Elle produit ses effets le 1er octobre 2003 et elle  cesse d’être en vigueur le 31 décembre 2004.  Subséquemment, elle est prorogée par tacite reconduction pour des périodes consécutives d’un an, sauf dénonciation par une des parties signifiée au plus tard trois mois avant l’échéance de la convention collective de travail par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire ainsi qu’aux organisations y représentées.

Les dispositions plus avantageuses qui existaient avant l’entrée en vigueur de la présente convention collective de travail, sont maintenus.

Commentaire sur l’article 3 :

Les parties conviennent que cette période de six mois pourra être constituée par des périodes d’occupation interrompues ou non auprès du même employeur endéans une période de référence de deux ans.  Dès que cette condition de six mois est réalisée, elle reste acquise pour toutes les périodes d’occupation ultérieures auprès de cet employeur.