0401 Conditions de rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
118.09.00-00.00

Mise à jour: 18/05/2022
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 30/09/2023

Une convention collective de travail relative aux conditions de travail et de rémunération pour les ouvriers occupés dans l'industrie des légumes a été conclue le 14 décembre 2021 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (n° 172640/CO/118.06).

La programmation salariale 2021-2022 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire modifie les montants applicables dans l'industrie des légumes (n°168673/CO/118).

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux conditions de rémunération.

Pour l'évolution des rémunérations minimums, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap.0402.

1. Champ d'application

Employeurs et ouvriers occupés  dans des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation des légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur des conserves de légumes, les entreprises qui transforment essentiellement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre, par pasteurisation et/ou surgélation.

2. Salaires horaires

2.1. Salaires (01/01/2022)

En cas de promotion ou d'augmentation due à l'ancienneté, l'ouvrier concerné conserve le salaire réel plus élevé suivant application du paragraphe précédent jusqu'au moment où le salaire sectoriel qui correspond à la promotion atteigne ce salaire réel plus élevé.

Les salaires horaires minima qui sont d'application à partir du 1^er janvier 2022 se font en 3 étapes en fonction de l'ancienneté dans la classe salariale :

	Ancienneté dans la classe salariale
Classe	< 6 mois	6 mois à 24 mois	> 24 mois
1	13,00 EUR	13,20 EUR	13,20EUR
2	13,51 EUR	13,68 EUR	13,68 EUR
3	14,00 EUR	14,22 EUR	14,22 EUR
4	14,51 EUR	14,73 EUR	14,73 EUR
5	15,01 EUR	15,22 EUR	15,45 EUR
6	15,50 EUR	15,73 EUR	15,97 EUR
7	16,01EUR	16,25 EUR	16,49 EUR
8	16,53 EUR	16,76 EUR	17,01EUR

En cas de promotion, le salaire de la classe de fonction supérieure s'appliquera immédiatement.

Au 1er janvier 2022 : 

• 0,07 EUR sur les salaires minimums ;
• 0,07 EUR sur les salaires effectifs sauf si une CCT d'entreprise conclue avant le 31/12/2021 prévoit une autre concrétisation du pouvoir d'achat.

2.2. Ancienneté

L'ancienneté qui est prise en compte dans l'édifice salariale est calculée sur base de toutes les périodes d'occupation prouvées dans la même classe salariale indépendamment de l'employeur ou du secteur.

Les périodes d'occupation dans la même classe salariale comprennent toutes les périodes de prestations et périodes assimilées* quelle que soit la nature du contrat de travail, et y compris les périodes d'occupation, en tant qu'intérimaire dans l''entreprise.

* Article 3 §4 de la cct du 18/12/2013, sont assimilées à du service effectivement presté, les absences pour cause  :

1. d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnant lieu à réparation. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec incapacité temporaire partielle consécutive à une incapacité temporaire totale, la période d'assimilation est de douze mois;

2. d'un accident ou d'une maladie non visés dans le point précédent. La période d'assimilation est de douze mois;

3. du repos de maternité et toutes autres dispositions légales de protection de la maternité, y compris les pauses d'allaitement telles que prévues par la convention collective de travail n° 80 du 27 novembre 2001;

4. du congé de paternité visé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail et le congé de naissance visé par l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

5. du congé d'adoption;

6. du congé pour soins d'accueil visé par l'article 30quater de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail;

7. d'un congé prophylactique;

8. de petit chômage;

9. de l'accomplissement de devoirs civiques, sans maintien de la rémunération;

10. de l'accomplissement d'un mandat public;

11. de l'exercice de la fonction de juge social;

12. de l'accomplissement d'une mission syndicale conformément à la convention collective de travail du 10 juillet 2009 conclue au sein de la Commission paritaire pour ouvriers de l'industrie alimentaire relative au statut de la délégation syndicale;

13. de journées de participation à des stages ou journées d'études consacrées à l'éducation ouvrière ou à la formation syndicale;

14. de la participation à des cours ou à des journées d'études consacrés à la promotion sociale;

15. de la participation à une grève ou lock-out dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur belge du 6 avril 1967);

16. de vacances annuelles légales et conventionnelles;

17. de jours fériés légaux et les jours de remplacement des jours fériés;

18. de journée de chômage temporaire;

19. les obligations de milice pour les ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union Européenne.

Sont uniquement prises en compte les périodes d'occupation dans la même classe salariale qui se produisent au cours des périodes de référence suivantes :

	Ancienneté dans la classe salariale
	< 6 mois	6 à 24 mois	> 24 mois
Période de référence	-	3 ans	5 ans

La progression s'applique dès le premier jour de la période de paie au cours de laquelle l'ancienneté requise est acquise.

En cas de passage à une classe salariale plus élevée, la perte d'expérience dans la classe salariale ne peut entraîner aucune perte de salaire.

Exemple : le travailleur est engagé auprès d'un employeur (B) en CP 118.09

• 1ère hypothèse : le travailleur n'a jamais atteint 6 mois dans la même classe salariale → il a droit un barème de - de 6 mois ;
• 2e hypothèse : le travailleur au cours des 3 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale entre 6 et 24 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + de 6 mois et - de 24 mois ;
• 3e hypothèse : le travailleur au cours des 5 années qui précèdent son engagement a accumulé dans la même classe salariale + de 24 mois → il a droit chez l'employeur B au barème de + de 24 mois.

2.3. Jeunes (cct n° 157621)

Conformément à l'article 11 de l'accord sectoriel 2019-2020 du 1er juillet 2019, les employeurs ne peuvent pas appliquer le système de salaires de départ pour les jeunes⁽¹⁾.

_{(1) - de 21 ans sans expérience professionnelle, sous convention de premier emploi.}

2.4. Etudiants

Age	%
18 ans et +	90
17 ans	80
16 ans	70
15 ans	60

3. Rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

Les salaires horaires minima sont rattachés à l'indice des prix à la consommation, conformément  à la cct du 20/07/2011.

4. Primes

4.1. Prime d'exercice

L'ouvrier qui, sur l'ordre de l'employeur, exerce temporairement et complètement une fonction supérieure à sa propre fonction reste dans sa propre classe salariale.

Au cas où l'exercice d'une fonction d'une classe salariale plus élevée  concerne une fonction inférieure à la classe salariale 5, l'ouvrier reçoit une prime d'exercice lorsque l'exercice de la fonction a duré une journée de travail entière. Dans ce cas, la prime d'exercice est due pour toute la durée de cet exercice. Cette prime est égale à la différence entre le salaire horaire de leur propre classe salariale et le salaire horaire de la classe salariale supérieure pour une ancienneté que l'ouvrier acquiert dans cette classe supérieure.

Si l'exercice dans une fonction d'une classe salariale plus élevée concerne une fonction de classe salariale 5 ou supérieure, aucune prime n'est due durant les 10 premiers jours de travail. Dès que cette période est terminée, ces ouvriers reçoivent une prime d'exercice indépendamment de la durée de l'exercice. Cette prime est égale à la différence entre le salaire horaire de leur propre classe salariale et le salaire horaire de la classe salariale supérieure pour une ancienneté que l'ouvrier acquiert dans cette classe supérieure.

La prime d'exercice n'est pas octroyée à l'ouvrier pour qui, lors du classement de sa fonction, il est déjà tenu compte de l'éventuel exercice temporaire d'une fonction.

4.2. Saisonnière

Classe 1 :

• après 3 saisons consécutives : 0,01 EUR/heure ;
• après 4 saisons consécutives : 0,03 EUR/heure.

Classe 2 :

• après 2 saisons consécutives : 0,01 EUR/heure ;
• après 3 saisons consécutives : 0,03 EUR/heure ;
• après 4 saisons consécutives : 0,04 EUR/heure.

Ces primes sont limitées à la saison de 4 mois qui est en principe fixée du 1er juillet au 31 octobre.

Cette période de 4 mois peut être déplacée pour des raisons climatiques. Dans ce cas, la fédération patronale en informera préalablement le président de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire et les organisations y représentées.

La prime de saison peut être assujetties aux conditions de fidélité. Celles-ci sont à déterminer de commun accord au sein de l'entreprise.

Ces primes ne sont pas d'application dans les entreprises où un avantage identique ou équivalent est attribué sous une autre forme, ou si les salaires réellement payés dépassent les salaires horaires minima d'un montant égal ou supérieur à ces primes.

Au cas où les salaires réellement payés dépassent les salaires minima sans que la différence  atteigne le montant des primes, il y a lieu d'appliquer les compléments nécessaires.

4.3. Travail de nuit

Une prime égale à un supplément horaire de 10% avec un minimum de 2,13 EUR est accordée aux ouvriers qui travaillent de nuit.

La nuit compte une période de 8 heures, qui sont considérées comme étant fixées de 22 à 6 heures. Cette période peut toutefois être fixée de 21 à 5 heures, ou de 23 à 7 heures, pour autant que cela figure au règlement de travail.

La prime de nuit n'est pas d'application pour les heures pour lesquelles un supplément de salaire de 50% ou de 100% pour travail supplémentaire est applicable.

4.4. Travail en équipe

Date	Equipe	Supplément horaire minimum	OU supplément identique pour chaque équipe	Repos non payé
01/01/2022	Matin (6 à 14h)	0,54 EUR	0,57 EUR	30 minutes sauf autres dispositions prévues dans le règlement de travail ou dans une convention d'entreprise
	Après-midi (14 à 22h)	0,61 EUR

Les primes de travail en équipes peuvent être réduites à concurrence des primes existantes accordées suivant les critères équivalents.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 14/12/2021	N° d'enregistrement 172640	Début de validité 01/01/2022	Fin validité -
Date de dépôt 10/02/2022		Date d'enregistrement 10/05/2022
Champ d'application Entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation des légumes secs, surgelés et congelés, nettoyage ou préparation de légumes frais
Sujet Conditions de travail et de rémunération des ouvriers occupés dans l’industrie des légumes
MB Avis Dépôt 20/05/2022		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 19/01/2023		Publié au Moniteur Belge du 27/03/2023
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES DES ETUDIANTS, SALAIRES REELS, DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, CLASSIFICATION DES FONCTIONS, INTERVALLES DE REPOS / PAUSES, TRAVAILLEURS ÂGÉS: CONGÉ,SUPPLÉMENT OU PRIME D'ANCIENNETÉ/PRIME DÉPART, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, TRAVAIL PAR ÉQUIPES ( E-COMMERCE NON COMPRIS), TRAVAIL DE NUIT( E-COMMERCE NON COMPRIS), PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 11/05/2022

Date CCT 25/10/2021	N° d'enregistrement 168673	Début de validité 01/01/2021	Fin validité -
Date de dépôt 23/11/2021		Date d'enregistrement 03/12/2021
Sujet Programmation salariale 2021-2022 et prime corona
MB Avis Dépôt 22/12/2021		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 24/04/2022		Publié au Moniteur Belge du 14/06/2022
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES CADEAU, SPORT ET CULTURE, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, SALAIRES REELS, AUGMENTATIONS DES SALAIRES, TOUTES LES PRIMES ET INDEMNITÉS POUR LE TAVAILLEUR ACTIF, CHÈQUE CADEAU, CULTURE ET SPORT, PRIME UNIQUE, PRIME PROPRE À L'ENTREPRISE / AU SECTEUR
Texte corrigé le 05/12/2021

Date CCT 10/12/2019	N° d'enregistrement 157621	Début de validité 01/01/2020	Fin validité -
Date de dépôt 03/02/2020		Date d'enregistrement 11/03/2020
Sujet Salaires de départ
MB Avis Dépôt 30/03/2020		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2020		Publié au Moniteur Belge du 27/07/2020
Mots clés SALAIRES, JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES

Historique
01/10/2023	31/12/2024	0401 Conditions de rémunération
01/01/2022	30/09/2023	0401 Conditions de rémunération
01/07/2019	31/12/2021	0401 Conditions de rémunération
01/07/2017	30/06/2019	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/01/2016	30/06/2017	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/01/2014	31/12/2015	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/04/2011	31/12/2013	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/01/2009	31/03/2011	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/04/2011	31/03/2011	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/01/2007	31/12/2008	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/06/2005	31/12/2006	0401 Conditions de salaire dans l'industrie des légumes
01/10/2003	31/05/2005	0401 09 Conditions de salaire (118.09.00)
01/11/2002	30/09/2003	0401 09 Conditions de salaire (118.09.00)
01/05/2001	31/10/2002	0401 09 Conditions de salaire (118.09.00)
01/06/1999	30/04/2001	0401 0109 Conditions de salaire (118.09.00)
01/06/1999	30/04/2001	0401 0209 Primes d'équipes et de nuit (118.09.00)