Une convention collective de travail relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l’industrie des légumes a été conclue le 4 juillet 2007 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 19 février 2008 et publiée au Moniteur belge du 12 mars 2008.

Au sein de cette même commission paritaire a été conclue le 28 mai 2009 une convention collective de travail relative à la programmation sociale 2009-2010.  Cette CCT fixe de nouvelles dispositions relatives e.a. à la prime annuelle.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de ces C.C.T ainsi que quelques dispositions pratiques.

Convention collective de travail du 4 juillet 2007

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur de l'industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre par pasteurisation et/ou par surgélation.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II - Primes et conditions d'octroi

Article 2

A partir de 2008, une prime brute de 167 EUR par an sera octroyée aux ouvriers des entreprises de l'industrie des légumes.

Article 3

La prime dont question à l'article 2 correspond à une prestation à temps plein.

Pour des prestations partielles, elle sera payée prorata temporis.

Article 4

La prime reprise à l'article 2 est octroyée aux ouvriers mentionnés à l'article 1er selon les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers de l'industrie des légumes.

CHAPITRE III - Validité

Article 5

La présente convention collective de travail remplace celle du 27 avril 2005, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire octroyant une prime annuelle dans l'industrie des légumes, rendue obligatoire par arrêté royal du 6 décembre 2005 (Moniteur belge du 29 décembre 2005).

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée, et produit ses effets au 1er janvier 2008.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Convention collective de travail du 28 mai 2009

Champ d'application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers de l'industrie alimentaire.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Préambule

Article 2

Les partenaires sociaux éviteront que les ouvriers ne tombent en même temps sous l'application de l'augmentation d'un avantage sectoriel et de modalités de transposition de ces mêmes avantages convenus au niveau de l'entreprise (augmentation du 2e pilier, augmentation des salaires minima sectoriels, transposition de la prime annuelle).

Concertation au niveau de l'entreprise

Article 3

§1. Une CCT au niveau de l'entreprise, conclue au plus tard le 30 juin 2009, peut transposer les avantages de l'AIP.

(...)

Prime annuelle

Article 8bis

§1. Le présent article s'applique à l'industrie des légumes.

§2. Dans les entreprises dans lesquelles la prime annuelle est toujours octroyée, celle-ci sera portée de 167 EUR à 175 EUR en 2009 et 2010.

§3. Dans les entreprises dans lesquelles la prime annuelle est toujours octroyée en 2010 celle-ci sera transposée en une augmentation du salaire horaire, après indexation, de 0,08 EUR au 1er janvier 2011.  La prime annuelle est supprimée à partir de cette date.

(...)

Durée de la présente convention

Article 32

Les dispositions de la présente convention collective de travail entrent en vigueur le 4 mai 2009 et sont d'application pour une durée indéterminée sauf disposition contraire.

Les parties peuvent dénoncer cette convention collective de travail moyennant un préavis de trois mois envoyé au président de la commission paritaire.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.