Une convention collective de travail relative à une prime brute de 5.600 BEF dans l’industrie des légumes a été conclue le 30 avril 1999 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire.  Elle a été rendue obligatoire par un arrêté royal du 7 novembre 2000 et publiée au Moniteur belge du 30 novembre 2000.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. suivi d'un commentaire.

A. CCT 30 avril 1999

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, congelés et surgelés, le nettoyage ou la préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur de l’industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre par pasteurisation et/ou surgélation.

§ 2. Par « ouvriers » sont visés les ouvriers masculins et féminins.

CHAPITRE II – Prime

Article 2

A partir de 1999, une prime brute de 5.600 BEF par an sera octroyée aux ouvriers des entreprises de l’industrie des légumes.

Article 3

La prime dont question à l’article 2 correspondond à une prestation plein temps.  Pour des prestations partielles, elle sera payée prorata temporis.

Article 4

La prime reprise à l’article 2 est octroyée aux ouvriers mentionnés à l’article 1er selon les modalités d’octroi d’une prime de fin d’année aux ouvriers de l’industrie des légumes.

CHAPITRE III – Entrée en vigueur

Article 5

La présente convention collective de travail remplace celle du 25 juin 1997, rendue obligatoire par l’arrêté royal du 10 juin 1998 (Moniteur belge du 9 septembre 1998).

Article 6

La présente convention collective de travail est conclue pour une période indéterminée et produit ses effets le 1er janvier 1999.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

B. Commentaire

Les cotisations de sécurité sociale et le précompte professionnel doivent, bien entendu, être retenus sur cette prime annuelle.