Une convention collective de travail relative à la prime annuelle pour les ouvriers de l’industrie des légumes a été conclue le 28 mai 2009 au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 7 octobre 2009 sous le n° 94786/CO/118.09; l'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 23 octobre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T ainsi que quelques dispositions pratiques.

Convention collective de travail du 28 mai 2009

Champ d'application

Article 1er

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de conserves de légumes, légumes déshydratés, choucroute, légumes en saumure, préparation de légumes secs, surgelés et congelés, le nettoyage ou préparation de légumes frais.

Appartiennent au secteur de l'industrie des conserves de légumes, les entreprises qui travaillent principalement un assortiment de légumes et/ou produits végétaux de première ou seconde transformation en vue de la conservation de longue durée par appertisation en boîte ou verre par pasteurisation et/ou par surgélation.

§ 2. Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Primes et conditions d'octroi

Article 2

A partir de 2009, une prime brute de 175 EUR par an sera octroyée aux ouvriers des entreprises de l'industrie des légumes.

Article 3

La prime dont question à l'article 2 correspond à une prestation à temps plein.  Pour des prestations partielles, elle sera payée prorata temporis.

Article 4

La prime reprise à l'article 2 est octroyée aux ouvriers mentionnés à l'article 1er selon les modalités d'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers de l'industrie des légumes.

Article 5

§1. Dans les entreprises dans lesquelles la prime annuelle est toujours octroyée en 2010, celle-ci sera transposée en une augmentation du salaire horaire, après indexation, de 0,08 EUR au 1er janvier 2011.  La prime annuelle est supprimée à partir de cette date.

§2. S'il y a lieu d'appliquer simultanément une augmentation conventionnelle des salaires et une indexation, l'indexation est d'abord calculée et ensuite l'augmentation des salaires prévue est appliquée.

Article 6

Les partenanires sociaux éviteront que les ouvriers ne tombent en même temps sous l'application de l'augmentation des salaires sectoriels en exécution de l'article 5 §1 et de la conversion de cette prime qui aurait déjà été opérée au niveau de l'entreprise.

Durée de validité

Article 7

La présente convention collective de travail remplace celle du 4 juillet 2007, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire octroyant une prime annuelle pour les ouvriers de l'industrie des légumes, rendue obligatoire par AR du 19.02.2008 (MB du 12.03.2008).

Article 8

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et produit ses effets au 1er janvier 2009.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire et aux organisations qui y sont représentées.

Dispositions pratiques

Pour connaître les codes à utiliser sur les relevés de prestations, les affiliés au Groupe S – Secrétariat Social asbl sont invités à prendre contact avec leur gestionnaire de dossier.