04010201 Primes d'équipes (119.01.00 - 119.02.00)

Une convention collective de travail relative aux primes d'équipes a été conclue le 10 avril 1991 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire.  Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 septembre 1991 et publiée au Moniteur belge du 8 novembre 1991. Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette C.C.T. qui apporte une modification importante à la réglementation en matière de primes d'équipes ; le supplément est majoré à partir du 1er mai 1991 et passe ansi de 5 à 7 F.

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises du commerce alimentaire, à l'exception des boucheries, charcuteries et triperies.

Article 2.

Une prime égale à un supplément horaire de 7 F. est allouée pour le travail effectué en équipes.

Sauf stipulation contraire au règlement de travail, les heures de travail des équipes sont considérées comme étant fixées :

-      pour l'équipe du matin : de 6 à 14 heures;

-      pour l'équipe de l'après-midi : de 14 à 22 heures.

Ces primes ne s'appliquent pas pour les heures pour lesquelles les ouvriers et ouvrières bénéficient des primes pour travail de nuit ou pour ouvertures tardives.

Article 3.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mai 1991 et cesse d'être en vigueur le 31 mars 1993.

Le 1er avril de chaque année, elle est prorogée par tacite reconduction pour une période d'un an, (...)