Une convention collective de travail relative au crédit-temps a été conclue le 27 âout 2007 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 1er octobre 2007 sous le numéro 84947/CO/119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 15 décembre 2007.

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

La CCT du 27 âout 2007 concernant le crédit-temps

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1

§ 1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§ 2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 77 bis instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, conclue au Conseil National du Travail le 19 décembre 2001 et telle que modifiée ultérieurement.

Article 3

En exécution de l'article 3 § 2 de la convention collective de travail n° 77 bis, la durée maximale du crédit-temps est fixée à 5 ans.

Article 4

Dans les entreprises ayant 10 ouvriers ou plus, les ouvriers de 58 ans ou plus bénéficient d'un droit illimité à un crédit-temps à mi-temps.

Article 5

§ 1. Le pourcentage de 5% mentionné dans l'article 15 § 1 de la CCT n° 77 bis est porté à 6 %.

§ 2. Les ouvriers âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient d'un crédit-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, prévu au § 1 du présent article.

Article 6

§ 1. La convention collective de travail du 30 septembre 2005 relative au crédit-temps, rendue obligatoire par AR du 5/3/2006 (M.B. 29/03/2006) est abrogée au 1er janvier 2008.

§ 2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

§ 3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Annexe de la CCT

ACCORD DU 27 AOÛT 2007 SUR L'OCTROI DE PRIMES D'ENCOURAGEMENT POUR LE CREDIT-TEMPS DANS LA REGION FLAMANDE

Cet accord vaut pour les employeurs et ouvriers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour le commerce alimentaire. Par ouvriers, on entend les ouvriers masculins et féminins.

Les organisations représentées dans la Commission paritaire conviennent que les primes d'encouragement ci-après, prévues dans l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005, sont octroyées moyennant le respect des conditions reprises dans l'arrêté :

- la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-formation;

- la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soin;

- la prime d'encouragement en cas de diminution de la durée de travail dans le cadre d'une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Cet accord prend effet à partir du 1er septembre 2007 jusqu'au 31 août 2009.

Les parties demandent qu'il soit déposé et enregistré au greffe de l'administration des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et transmis à l'administration Emploi du département Economie, Emploi, Affaires sociales et Agriculture du gouvernement flamand.