Notre précédente circulaire concernant l’interruption de carrière faisait état de la situation en cette matière jusqu’au 31 décembre 2001 : c’est en effet à cette date qu’expirait la précédente C.C.T. du 5 juillet 2001.

Les précédents accords ont fait place à partir du 1er janvier 2002 à une convention collective de travail du 6 mai 2002 (déposée le 14.05.2002 et enregistrée le 17.09.2002 sous le numéro 63.928/CO/119), d’une part, et à une convention collective du 30 juin 2003 (déposée le 3.07.2003 et enregistrée le 9.9.2003 sous le numéro 67.362/CO/119), d’autre part.

Nous vous donnons ci-après le texte de ces deux CCT. Pour la réglementation en matière de l'interruption de la carrière professionnelle, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

C.C.T. du 6 mai 2002 – organisation du droit à la réduction de carrière de 1/5 ème pour les ouvriers occupés à un travail en équipes ou par cycle

Résumé :

1.        La CCT est conclue en exécution des articles 6 § 2 et 9 § 2 de la CCT nationale n° 77bis du 19/12/2001 instaurant le crédit-temps.

sont donc visés les travailleurs occupés habituellement à un travail par équipes ou par cycle dans un régime de travail réparti sur 5 jours ou plus.

2.        La CCT s’applique aux employeurs et travailleurs relevant de la C.P. du commerce alimentaire.

3.        Les règles d’organisation du droit à une diminution de carrière à concurrence de un cinquième sont fixées au niveau de l’entreprise.

Les règles d’organisation convenues sont mentionnées dans le règlement de travail ou dans une CCT conclue au niveau de l’entreprise.

4.        Cette CCT entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Texte de la CCT du 30 juin 2003 concernant le crédit-temps

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1

§1        La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2        Par "ouvriers" sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et de réduction des prestations de travail à mi-temps, modifiée par la convention collective de travail du 10 juillet 2002.

Article 3

En exécution de l'article 3 § 2 de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001 la durée maximale du crédit­-temps est fixée à 5 ans.

Article 4

Dans les entreprises ayant 10 ouvriers ou plus, les ouvriers de 58 ans ou plus bénéficient d'un droit illimité à un crédit-temps à mi-temps. Le nombre des ouvriers de 58 ans ou plus bénéficiant d'un crédit-temps mi-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du seuil de 5% prévu à l'article 15§ 1 de la convention collective de travail n° 77 bis du 19 décembre 2001.

article 4 :  lorsque le nombre de travailleurs qui exercent le droit à un crédit-temps dépasse le seuil de 5 % du nombre total de travailleurs occupés au 30 juin de l’anée qui précède, un mécanisme de préférence et de  planification est appliqué. Pour la détermination de ce seuil de 5 %, les ouvriers de 58 ans et plus qui bénéficient d’un crédit-temps à mi-temps n’entrent donc pas en ligne de compte.

 Article 5

§1        La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2003 et est conclue pour une durée indéterminée.

§2        Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.