Une convention collective de travail concernant le crédit-temps a été conclue le 31 janvier 2014 au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 avril 2014 sous le numéro 120772/CO/1119. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 mai 2014. 

Nous vous donnons, ci-après, le texte intégral de cette CCT.

Pour la Région flamande, voir également l'Accord du 19/12/2013 sur l’octroi de primes d’encouragement pour le crédit-temps.

Pour la réglementation générale en matière de crédit-temps, voyez également notre brochure.

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

§2. Par ouvriers sont visés les ouvriers masculins et féminins.

Article 2

Cette convention collective de travail est conclue en exécution de la convention collective de travail n°103 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, conclue au Conseil National du Travail le 27 juin 2012.

Article 3

En exécution de l'article 4 §1 de la convention collective de travail n° 103, il est accordé un droit supplémentaire à un crédit-temps temps plein ou mi-temps avec motif jusqu'à maximum 36 mois.

Article 4

Conformément à l'article 8 § 3 de la CCT n°103 conclue au sein du Conseil National du Travail introduisant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, un droit à une réduction des prestations de travail d'1/5 est créé pour les ouvriers qui sont âgés de 50 ans et plus et qui antérieurement ont effectué une carrière professionnelle d'au moins 28 ans, pour autant que les ouvriers concernés soient dans les conditions de l'article 10 de la CCT n°103 et comptent une ancienneté de minimum 5 ans dans l'entreprise.

Dans les entreprises avec moins de 50 travailleurs et de 10 ouvriers ou moins, l'accord de l'employeur est requis.

Ces ouvriers peuvent réduire leurs prestations de travail à temps plein à concurrence d'un jour ou de deux demi-jours par semaine.

Cette période doit être prise par période minimale de six mois

Article 5

Dans les entreprises ayant 10 ouvriers ou plus, les ouvriers de 58 ans ou plus bénéficient d'un droit illimité à un crédit-temps à mi-temps.

Article 6

§1. Le pourcentage de 5% mentionné dans l'article 16 §1 de la CCT n°103 est porté à 6 %.

§2. Les ouvriers âgés de 55 ans ou plus qui bénéficient d'un crédit-temps ne sont pas pris en compte pour le calcul du pourcentage, prévu au §1 du présent article.

Article 7

§1. La convention collective de travail du 27 août 2007, enregistrée sous le numéro 84947/CO/119 (A.R. 02/06/2008 — M.B. 10/07/2008) est abrogée au 1er janvier 2014.

§2. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une dyiée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 27 août 2007, enregistrée sous le numéro 84947/CO/119 (A.R. 02/06/2008 — M.B. 10/07/2008).

§3. Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire du commerce alimentaire.

Accord du 19 décembre 2013 sur l'octroi de primes d'encouragement pour le crédit-temps dans la région flamande

Cet accord vaut pour les employeurs et ouvriers qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire pour le commerce alimentaire. Par ouvriers, on entend les ouvriers masculins et féminins.

Les organisations représentées dans la Commission paritaire conviennent que les primes d'encouragement ci-après, prévues dans l'arrêté du gouvernement flamand du 1er mars 2002, tel que modifié par l'arrêté du gouvernement flamand du 25 mars 2005, l’arrêté du gouvernement flamand du 19 décembre 2008 et par l’arrêté du gouvernement flamand du 5 juillet 2013, sont octroyées moyennant le respect des conditions reprises dans l'arrêté :

• la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-formation;
• la prime d'encouragement dans le cadre du crédit-soin;
• la prime d'encouragement en cas de diminution de la durée de travail dans le cadre d'une entreprise en difficultés ou en restructuration.

Cet accord prend effet à partir du 1er novembre 2013 jusqu'au 31 août 2015 et remplace l’accord du 5 juin 2013.

Les parties demandent qu'il soit déposé et enregistré au greffe de l'administration des relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale et transmis à l'administration Emploi du département Economie, Emploi, Affaires sociales et Agriculture du gouvernement flamand.