Notre précédente circulaire concernant l’interruption de carrière faisait état de la situation en cette matière jusqu’au 31 mars 2001 : c’est en effet à cette date qu’expirait la C.C.T. du 30 juin 1999, laquelle avait mis en oeuvre l’accord sectoriel du 19 mai 1999.

Les précédents accords ont été prolongés à partir du 1er avril 2001 par le biais d’une convention collective de travail du 5 juillet 2001 (déposée le 19.07.2001 et enregistrée le 28.09.2001 sous le numéro 58.964).

Nous vous donnons ci-après le texte intégral de cette CCT. Pour la réglementation en matière de l'interruption de la carrière professionnelle, voyez également notre documentation interprofessionnelle sous le numéro 356.

Texte de la CCT du 5 juillet 2001

Chapitre I - Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire et occupant plus de 50 travailleurs.

Pour le calcul du nombre de travailleurs, on se réfère à l’Arrêté Royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d’entreprise et aux comités pour la  prévention et  la protection au travail, publié au Moniteur belge du 30 juin 1999.

Article 2

La présente convention collective de travail est conclue en application des dispositions du chapitre IV, section 5, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales.

Chapitre II - Interruption de la carrière professionnelle à temps plein

Article 3

Tout ouvrier et ouvrière qui compte au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, peut, en accord avec son employeur, suspendre son activité professionnelle pour une période de six à douze mois.

Article 4

L'ouvrier et l'ouvrière désireux d'interrompre sa carrière professionnelle introduit auprès de son employeur une demande écrite au moins trois mois avant le début de l'interruption demandée.

Article 5

L'employeur est de toute manière tenu d'accepter la demande d'interruption de la carrière professionnelle faite par l'ouvrier et l'ouvrière visés à l'article 3 dans les cas suivants :

-     prolongation du repos postnatal ;

-     adoption d'un enfant ;

-     dispense de soins palliatifs ;

-     cas sociaux graves,

pour autant que l'ouvrier et l'ouvrière soit engagé sous contrat à durée indéterminée et qu'il ne soit pas en période de préavis de fin de contrat.

Commentaire :

Cette disposition ne porte pas préjudice au droit général à interrompre sa carrière professionnelle (suspension totale) ou à réduire ses prestations de travail pour prodiguer des soins palliatifs à une personne souffrant d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale, ou en cas de maladie grave, ou en cas de congé parental. Ainsi, ce droit vaut par exemple également pour les ouvriers en période de préavis et pour les ouvriers occupés dans des entreprises comptant 50 travailleurs ou moins de 50 travailleurs. Vous trouverez toutes les informations utiles quant à l'exercice de ce droit dans notre documentation interprofessionnelle, sous le numéro 356.

Article 6

L'interruption de la carrière professionnelle ne peut avoir pour objet l'exercice par l'ouvrier et l'ouvrière d'une activité lucrative quelconque.

Article 7

Au moment où l'ouvrier et l'ouvrière interrompt sa carrière professionnelle, son compte est soldé comme s'il quittait l'entreprise. Il est procédé au paiement de la prime de fin d'année et de la prime annuelle à raison d'un douzième par mois entier de prestation au cours de l'année. A la fin de l'année pendant laquelle il aura réintégré l'entreprise, ils bénéficiera du paiement de la prime de fin d'année et de la prime annuelle à raison d'un douzième par mois entier de prestation au cours de l'année, à compter de la date de reprise du travail.

Article 8

Pendant la période d'interruption complète de la carrière professionnelle, les conditions de rémunération et de travail ainsi que l'ancienneté de l'ouvrier et l'ouvrière restent figées au niveau atteint au moment où l'interruption a pris cours, sauf en ce qui concerne l'indexation. Elles reprendront leurs cours normal au moment de la reprise du travail.

CHAPITRE III – Interruption de la carrière professionnelle à mi-temps

Article 9

Les ouvriers et ouvrières âgés de 55 ans ou plus qui sont occupés à temps plein et qui le souhaitent ont le droit d’accéder à l’interruption de la carrière professionnelle à mi-temps, dans les conditions fixées par la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, étant entendu que cette interruption ait un caractère définitif jusqu’à la fin de leur carrière professionnelle.

Article 10

Les employeurs s’engagent à remplacer les ouvriers et ouvrières en interruption de carrière à mi-temps par des contrats à durée indéterminée ou par l’octroi d’heures à durée indéterminée à des ouvriers et ouvrières à temps partiel.

Chapitre IV - Disposition finale

Article 11

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2001 et cesse de l’être le 1er janvier 2002.