1203 Frais de voyage
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 04/05/2016
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 12 novembre 2015 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 mars 2016 sous le n° 132299/CO/132.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de voyage.
Texte de la CCT
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
(...)
CHAPITRE VII – Frais de voyage
Article 10
Sauf lorsqu’il se charge lui-même du déplacement, l’employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.
Ce remboursement s’effectue selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.
Article 11
Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l’activité de l’entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.
(...)
CHAPITRE XI – Validité
Article 16
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 24 septembre 2014 n°124775 concernant les conditions de salaire et de travail tel que modifiée par la CCT du 10 juin 2015 nr. 132041.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d' au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
12/11/2015 |
N° d'enregistrement
132299 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
22/12/2015 |
Date d'enregistrement
18/03/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
13/04/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
20/02/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2999 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2016 | 31/12/2015 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2008 | 31/12/2011 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2004 | 31/12/2007 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2002 | 31/12/2003 | 1203 Frais de voyage |
01/01/1992 | 31/12/2001 | 1203 Frais de voyage |