Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 18 janvier 2012 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 23 juillet 2012 sous le n° 110303/CO/132.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du ... .

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de voyage.

Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

§2. Par 'travailleurs' on entend : les ouvriers et les ouvrières

(...)

CHAPITRE VII – Frais de voyage

Article 11

Sauf lorsqu’il se charge lui-même du déplacement, l’employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.

Ce remboursement s’effectue selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.

Article 12

Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l’activité de l’entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.

(...)

CHAPITRE XI – Validité

Article 17

La présente convention collective de travail entre en vigueur le l janvier 2012 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 7 décembre 2007 concernant les conditions de salaire et de travail, convention enregistrée le 31 janvier 2008 sous le numéro 86643/CO/132, rendue obligatoire par Arrêté royal du 9 septembre 2008 (M.B. 07.01.2009).

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d' au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.