1203 Frais de voyage

Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 8 janvier 2002 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 18 avril 2002 sous le n° 62.110/CO/132.  L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 4 mai 2002.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de voyage.

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s’applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après « ouvriers », des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

(...)

CHAPITRE VI – Frais de voyage

Article 9

Sauf lorsqu’il se charge lui-même du déplacement, l’employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.

Ce remboursement s’effectue selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2ème classe.

Article 10

Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l’activité de l’entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2ème classe.

(...)

CHAPITRE X – Validité

Article 15

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2002 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle abroge la convention collective de travail du 21 avril 1992 concernant les conditions de salaire et de travail.

Elle peut être dénoncée par l’une des parties signataires moyennant un préavis d’au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.