Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 13 juin 2017 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.  Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juillet 2017 sous le numéro 140655/CO/132.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de voyage.

Texte de la CCT

CHAPITRE I – Champ d’application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

(...)

CHAPITRE VII – Frais de voyage

Article 10

Sauf lorsqu’il se charge lui-même du déplacement, l’employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.

Ce remboursement s’effectue selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.

Article 11

Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l’activité de l’entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.

(...)

CHAPITRE XI – Validité

Article 16

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle remplace la convention collective de travail du 25 mars 2016, enregistrée sous le n° 133440 concernant les conditions de salaire et de travail.

Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d' au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.