1203 Frais de voyage
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 01/08/2017
Début de validité: 01/01/2016
Fin validité: 30/06/2017
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 25 mars 2016 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 27 juin 2016 sous le numéro 133440/CO/132.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de voyage.
Texte de la CCT
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
(...)
CHAPITRE VII – Frais de voyage
Article 10
Sauf lorsqu’il se charge lui-même du déplacement, l’employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.
Ce remboursement s’effectue selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.
Article 11
Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l’activité de l’entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.
(...)
CHAPITRE XI – Validité
Article 16
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 12 novembre 2015, enregistrée sous le n° 132299 concernant les conditions de salaire et de travail.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d' au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
25/03/2016 |
N° d'enregistrement
133440 |
Début de validité
01/01/2016 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/04/2016 |
Date d'enregistrement
27/06/2016 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
18/07/2016 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/01/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
07/03/2017 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2999 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2016 | 31/12/2015 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2008 | 31/12/2011 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2004 | 31/12/2007 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2002 | 31/12/2003 | 1203 Frais de voyage |
01/01/1992 | 31/12/2001 | 1203 Frais de voyage |