1203 Frais de voyage
(Sous-)Commission paritaire n°:
132.00.00-00.00
Mise à jour: 01/04/2016
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 31/12/2015
Une convention collective de travail fixant les conditions de salaires et de travail a été conclue le 24 septembre 2014 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Elle a été déposée au Greffe du service des relations collectives de travail et enregistrée le 24 décembre 2014 sous le n° 124775/CO/132. L’avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 16 janvier 2015.
Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives aux frais de voyage.
Texte de la CCT
CHAPITRE I – Champ d’application
Article 1er
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
(...)
CHAPITRE VII – Frais de voyage
Article 11
Sauf lorsqu’il se charge lui-même du déplacement, l’employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.
Ce remboursement s’effectue selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.
Article 12
Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l’activité de l’entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l’indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.
(...)
CHAPITRE XI – Validité
Article 17
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle remplace la convention collective de travail du 18 janvier 2014 n°110303 concernant les conditions de travail et de salaire.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis d' au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
24/09/2014 |
N° d'enregistrement
124775 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
01/01/2016 |
Date de dépôt
20/11/2014 |
Date d'enregistrement
24/12/2014 |
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Sujet
conditions de travail et de rémunération |
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MB Avis Dépôt
16/01/2015 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
24/06/2015 |
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Mots clés
SALAIRES, TRAVAIL EN ÉQUIPE ET DE NUIT, PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), CLASSIFICATION DES FONCTIONS, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS |
Historique | ||
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01/07/2017 | 31/12/2999 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2016 | 30/06/2017 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2014 | 31/12/2015 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2016 | 31/12/2015 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2012 | 31/12/2013 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2008 | 31/12/2011 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2004 | 31/12/2007 | 1203 Frais de voyage |
01/01/2002 | 31/12/2003 | 1203 Frais de voyage |
01/01/1992 | 31/12/2001 | 1203 Frais de voyage |