Une convention collective de travail fixant les conditions de salaire et de travail a été conclue le 21 avril 1992 au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles. Cette convention collective de travail a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 19 août 1992 et publiée au Moniteur belge du 8 octobre 1992.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions en matière de frais de voyage suivies d'un commentaire succinct et de dispositions pratiques.

A. Texte de la C.C.T.

Chapitre 1 - Champ d'application

Article 1er.

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "ouvriers", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

(...)

Chapitre 6 - Frais de voyage

Article 9.

Sauf lorsqu'il se charge lui-même du déplacement, l'employeur est tenu de rembourser tous les frais de voyage des ouvriers en déplacement.

Ce remboursement s'effectue selon les tarifs publiés à l'indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.

Article 10.

Les frais supplémentaires de voyage résultant du déplacement de l'activité de l'entreprise, sont remboursés aux ouvriers selon les tarifs publiés à l'indicateur officiel de la Société nationale des Chemins de fer belges en vigueur pour les voyages en 2e classe.

(...)

Chapitre 10 - Validité

Article 15.

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 1992 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1993. Elle est prolongée tacitement pour une durée indéterminée (...).

B. Commentaire et dispositions pratiques

A l'usage des affiliés au secrétariat social agréé GROUPE S - SERVICE SOCIAL asbl.

Etant donné que la présente réglementation concerne un remboursement de frais propres à l'employeur, aucune cotisation de sécurité sociale ne doit être payée sur ces sommes. Le précompte professionnel ne doit pas, non plus, être retenu.

Pour un déroulement administratif correct, veuillez mentionner les montants sous le code 441 sur les relevés de prestations.