2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 23/09/2019
Début de validité: 01/01/2019
Fin validité: 30/06/2021

1. Généralités

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er janvier 2017).

Ce type de RCC doit être prévu par une convention collective de travail sectorielle, conclue en application et en conformité avec les modalités et les conditions fixées dans une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail.

Le relèvement de l’âge à 60 ans ne s’applique pas :

• si une convention collective de travail conclue au sein du Conseil national du travail (et rendue obligatoire par arrêté royal) prévoit pour la période du 01/01/2019 au 30/06/2021, une limite d’âge inférieure sans que cette dernière ne puisse se situer en deçà de 59 ans ;
• une convention collective de travail sectorielle doit être conclue (et rendue obligatoire par arrêté royal) et doit mentionner qu’elle l’a été en application de la convention collective de travail nationale précitée.

Pour la période 2019-2020, le Conseil national du travail a conclu la convention collective de travail n° 135, et pour la période du 01/01/2021 au 30/06/2021, la convention collective de travail n° 142. L’employeur doit être lié par une C.C.T. sectorielle conclue en application de la C.C.T. n° 135 et 142, pour activer le système à partir de 59 ans.

Dans le présent secteur, une telle convention collective de travail a été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 136

Pour tous les régimes RCC qui débutent à partir du 1er janvier 2016, les modalités de remboursement des indemnités complémentaires à charge de l'employeur, s'appliquant dès l'âge de 60 ans, sont fixées par le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 153912	Début de validité 01/01/2021	Fin validité 31/12/2022
Date de dépôt 12/09/2019		Date d'enregistrement 18/09/2019
Sujet RCC à partir de 59 ans - 33 ans carrière professionnelle et 20 ans detravail de nuit ou métier lourd / métier lourd / carrière professionnelle de 40 ans (2021 - 2022)
MB Avis Dépôt 26/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 29/04/2020
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Date CCT 05/09/2019	N° d'enregistrement 153911	Début de validité 01/01/2019	Fin validité 31/12/2020
Date de dépôt 12/09/2019		Date d'enregistrement 18/09/2019
Sujet RCC à partir de 59 ans - 33 ans carrière professionnelle et 20 ans detravail de nuit ou métier lourd / métier lourd / carrière professionnelle de 40 ans et RCC à partir de 58 ans pour certains travailleurs âgés moins valides
MB Avis Dépôt 26/09/2019		Force obligatoire Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 06/03/2020		Publié au Moniteur Belge du 29/04/2020
Mots clés RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Historique
01/07/2023	30/06/2025	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021	30/06/2023	2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019	30/06/2021	2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019	30/06/2019	2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017	31/12/2018	2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015	31/12/2016	2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/11/2013	31/01/2015	2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013	31/10/2013	2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans
01/07/2011	30/06/2013	2104 2102 Prépension à 56 ans
01/07/2009	30/06/2011	2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2007	30/06/2009	2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2005	31/12/2006	2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/1998	31/12/2004	2104 2102 Prépension à 55 ou 56 ans