2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière

(Sous-)Commission paritaire n°:
136.00.00-00.00

Mise à jour: 30/08/2023
Début de validité: 01/07/2023
Fin validité: 30/06/2025

Âge : 60 ans

Carrière : 40 ans

1. Principes

Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 60 ans (depuis le 1er juillet 2021).

Ce type de RCC doit être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail – C.C.T. n° 167 pour la période 01/07/2023 – 30/06/2025). Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue. Attention : nous vous recommandons d’être attentif aux dates de validité de la C.C.T.

2. CP 136

Afin de pouvoir bénéficier du RCC, l'ancienneté d'entreprise suivante doit être prouvée :

Age Ancienneté
60 ans 5 ans
59 ans 6 ans
58 ans 7 ans

Le Fonds de sécurité d'existence rembourse les indemnités complémentaires à charge de l'employeur pour tous les régimes RCC qui débutent :

  • le 1er janvier 2014 : dès l'âge de 59 ans ;
  •  le 1er janvier 2015 : dès l'âge de 60 ans ;

Pour tous les régimes RCC qui débutent à partir du 1er janvier 2016, les modalités de remboursement des indemnités complémentaires à charge de l'employeur, s'appliquant dès l' âge de 60 ans, sont fixées par le comité de gestion du Fonds de Sécurité d'existence.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/06/2023
N° d'enregistrement
181710
Début de validité
01/07/2023
Fin validité
30/06/2025
Date de dépôt
14/07/2023
Date d'enregistrement
21/08/2023
Sujet
Régime de chômage avec complément d'entreprise - carrière longue
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
18/01/2024
Publié au Moniteur Belge du
08/02/2024
Mots clés
SALAIRES, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), DISPOSITIONS RELATIVES A L'INDICE, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D’ENTREPRISE (RCC)
Texte corrigé le
26/08/2023

Historique
01/07/2023 30/06/2025 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/07/2021 30/06/2023 2104 RCC 60 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2021 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2019 30/06/2019 2104 RCC 59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2017 31/12/2018 2104 RCC 58/59 ans - 40 ans de carrière
01/01/2015 31/12/2016 2104 RCC 58 ans - 40 ans de carrière
01/11/2013 31/01/2015 2104 RCC 56 ans - 40 ans de carrière
01/07/2013 31/10/2013 2104 2102 Chômage avec complément d'entreprise à 56 ans
01/07/2011 30/06/2013 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/07/2009 30/06/2011 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2007 30/06/2009 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/2005 31/12/2006 2104 2102 Prépension à 56 ans
01/01/1998 31/12/2004 2104 2102 Prépension à 55 ou 56 ans